TA33 · 3ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 décembre 2023, le 27 mars 2024 et le 23 octobre 2024, M. E, représenté par Me Ledermann, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; cette motivation est erronée en tant qu'elle fait référence à une précédente mesure disciplinaire ; 
 - l'enquête contradictoire a été menée de façon irrégulière ; 
 - la décision attaquée est fondée sur des faits non évoqués lors de l'entretien préalable ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle des faits qui la fondent ; ces faits ne lui sont pas imputables ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est en réalité motivée par ses activités syndicales et en raison de sa concomitance avec les élections syndicales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 septembre2024 et le 4 décembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Alsymex, représentée par Me Gallet, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir : 
 - que la requête est tardive ; 
 - qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - les observations de Me Besson, pour M. E, 
 - les observations de Me Gallet pour la société Alsymex. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E a été embauché le 20 novembre 2006 par la société SEIV, aujourd'hui société Alsymex, en contrat à durée indéterminée en qualité d'ajusteur, monteur, soudeur, en poste sur l'établissement de Bordeaux Mérignac. M. E a été élu membre titulaire du comité social économique en 2018 et ce mandat a été renouvelé lors des élections professionnelles de 2022. A la suite d'un accident de la route le 4 avril 2023, M. E a été placé en arrêt maladie jusqu'au 30 juin 2023. Il a bénéficié d'un entretien de reprise d'activité avec son supérieur hiérarchique le 5 juillet 2023, et le médecin du travail a conclu qu'il pouvait reprendre ses fonctions mais sur un poste aménagé le 11 juillet 2023. A cette fin, le médecin du travail s'est rendu sur son poste le 17 juillet 2023 en sa présence et celle d'un de ses collègues, de son supérieur hiérarchique et du responsable " Hygiène, sécurité, environnement ", M. C. A la suite de cette visite, il a été reproché à M. E des faits de harcèlement et de dénigrement à l'encontre de M. C pour lesquelles une mise à pied conservatoire lui a été notifiée le 18 juillet 2023. Puis, M. E a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Le 26 juillet 2023, les membres du comité d'entreprise ont émis un avis défavorable au licenciement de M. E, cependant, le 1er août 2023, l'employeur a adressé une demande d'autorisation de licencier M. E, salarié protégé, à l'inspection du travail et par décision du 28 septembre 2023, dont M. E demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Le délai de recours contentieux de deux mois pour saisir le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'inspecteur du travail autorise le licenciement d'un salarié protégé est un délai franc qui ne commence à courir que le lendemain du jour de la notification de la décision attaquée. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la notification de la décision attaquée à M. E est intervenue le 3 octobre 2023. Dès lors, le délai pour exercer le recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette décision n'a commencé à courir que le 4 octobre 2023 de sorte que la requête de M. E enregistrée au greffe du tribunal le 4 décembre 2023 n'était pas tardive. Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Alsymex tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre () le salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".  Aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ". Selon l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ". 
 4. En application des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 5. La société Alsymex a sollicité l'autorisation de licencier M. E le 17 juillet 2023, en motivant sa demande par 3 séries de griefs. Tout d'abord, " une discrimination exprimée avec des propos homophobes " en raison des propos qu'auraient tenus M. E à l'égard de M. C en indiquant, pour expliquer au médecin du travail le fonctionnement de son poste de travail : " La machine se met en route en actionnant la pédale de droite, pas la pédale de gauche " et en désignant, en disant ces propos, M. C. Ces faits sont considérés comme constituant un comportement inapproprié, dénigrant et vexatoire en public, devant des témoins, dont une personne extérieure à l'entreprise à savoir le médecin du travail. Le deuxième grief motivant la décision est une violente altercation le 2 février 2023 avec M. C et un comportement inadapté avec ce dernier et la référente harcèlement, Mme A, lors de l'entretien qui s'en est suivi. Enfin, la décision est motivée, troisième grief, par le fait que M. E aurait eu en 2019 et mars 2023 des gestes et propos déplacés, répétés, intimidants et dénigrants à l'encontre de collaborateurs et personnes extérieures à l'entreprise. 
 6. Tout d'abord, concernant la matérialité des faits du 17 juillet 2023, M. E nie avoir utilisé le terme de " pédale " pour désigner M. C et s'être cantonné à présenter son poste de travail au médecin du travail. Il ajoute qu'il s'agit d'un malentendu et que, par ailleurs, de retour d'arrêt maladie, il était toujours sous l'effet des médicaments. Cependant, il ressort des témoignages concordants des personnes présentes le 17 juillet 2023, soit M. F, manager de M. E et de M. C, que la pédale de gauche n'était pas installée sur le poste de travail le 17 juillet 2023 lors de la visite de la médecine du travail et que lorsque M. E a évoqué la pédale de gauche il a désigné M. C de la main. Par suite, la matérialité des faits du 17 juillet 2023 est établie. De la même manière, est également établie la matérialité de la violente altercation du 2 février 2023 avec M. C ainsi que le comportement inadapté avec ce dernier et la référente harcèlement, Mme A, lors de l'entretien qui s'en est suivi. Enfin, la troisième série de griefs se rapporte à une série de gestes et propos déplacés, répétés, intimidants et dénigrants à l'encontre de collaborateurs, dont M. C, et d'autres personnes extérieures entre 2019 et mars 2023, à savoir des tapes insistantes sur le ventre, le nez, l'épaule, des remarques sur les tenues vestimentaires de femmes et des sifflements pour interpeler son interlocuteur. Leur matérialité ressort des pièces du dossier et notamment de l'entretien professionnel de M. E qui fait état de ce qu'il s'exprime " sans filtre " et qu'il s'agit là d'un point à améliorer. Dès lors, la matérialité des faits reprochés à M. E est établie et ces faits, de nature dénigrantes et blessantes à l'égard de ses collègues et supérieurs hiérarchiques, sont constitutifs de fautes.  
 7. Toutefois, M. E, qui est en poste dans la société depuis 2006 en qualité de soudeur, n'a fait l'objet que d'une seule sanction disciplinaire, soit un avertissement en 2023. Dès lors, les faits ayant conduit à l'autorisation de licenciement, s'ils sont fautifs et justifiaient à ce titre une sanction disciplinaire conséquente, ne pouvaient cependant être sanctionnés par la sanction disciplinaire la plus lourde qu'est le licenciement. Par suite, la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde a autorisé le licenciement de M. E est disproportionnée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde a autorisé le licenciement de M. E doit être annulée. 
 Sur les frais de procès : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. E, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 3 octobre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde a autorisé le licenciement de M. E est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. E, au préfet de la Gironde et à la société Alsymex. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme G et Mme B, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 K. B 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,