TA67 · 7ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 sous le n° 2302959, M. B D, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. D ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 sous le n° 2302960, Mme A E, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme E ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023 sous le n° 2306709, M. B D, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre, à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euro en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 IV. Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023 sous le n° 2306710, Mme A E, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre, à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euro en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Eymaron ; 
 - les observations de Me Thalinger, substituant Me Snoeckx, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2302959, 2302960, 2306709 et 2306710, présentées par M. D et Mme E, sont relatives aux membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D et de Mme E tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour doivent être regardées comme dirigées contre les arrêtés des 21 septembre 2023 rejetant expressément leurs demandes.  
 Sur les refus de séjour :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à  Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Les requérants n'établissent ni même n'allèguent que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des décisions attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, alors que la préfète du Bas-Rhin n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments ayant trait à la vie privée et familiale des intéressés et en particulier de la circonstance, à supposer qu'il en ait été informé, que Mme E se trouvait enceinte, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des pièces des dossiers que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier des situations personnelles de M. D et de Mme E. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut d'examen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Les requérants, ressortissants géorgiens, se prévalent de ce qu'ils sont présents sur le territoire français depuis 2016, M. D faisant, en outre, état de ce qu'il y avait irrégulièrement séjourné entre 2013 et 2015 dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 mars 2017. Ils soutiennent également qu'ils attendent leur quatrième enfant, que leurs trois premiers enfants sont nés en France et que deux d'entre eux y sont scolarisés. Toutefois, alors que les intéressés se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français depuis 2016, malgré le prononcé à l'encontre de chacun d'entre eux d'une mesure d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutée, ils ne justifient pas, par les éléments qu'ils produisent, de ce que la scolarisation de leurs enfants ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine où a vocation à se reconstituer la cellule familiale, les décisions  attaquées n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l'unité de celle-ci. Leurs efforts d'intégration et en particulier le fait qu'ils aient suivi des cours de langue française ou que M. D soit investi auprès d'associations et adhérent au sein d'un club de rugby ne suffisent pas à les faire regarder, compte-tenu des conditions de leur séjour, comme ayant établi le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris les décisions attaquées. Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir qu'il n'aurait pas été tenu compte de l'intérêt supérieur de leurs enfants qui ne sont pas séparés de leurs parents. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Eu égard aux éléments évoqués au point 8 du présent jugement, les requérants ne justifient d'aucune circonstance susceptible d'établir que leur admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 Sur les obligations de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement. 
 11. En deuxième lieu, si l'obligation de quitter le territoire français doit, comme telle, être motivée, la motivation de cette mesure, lorsqu'elle est édictée à la suite d'un refus de titre de séjour, se confond alors avec celle de ce refus et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ledit refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation. A cet égard, les décisions de refus de séjour opposées aux requérants sont suffisamment motivées, ainsi qu'il a été indiqué au point 5 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des obligations de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des pièces des dossiers que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier des situations personnelles de M. D et de Mme E. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut d'examen doit être écarté.  
 13. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des situations des requérants doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que les intéressés se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire, malgré une précédente mesure d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutée. Dans ces conditions, le risque qu'ils se soustraient de nouveau à l'obligation de quitter le territoire français doit être regardé comme établi au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de leur accorder un délai de départ volontaire ou entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle sur ce point. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination :  
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont illégales en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être écarté.  
 Sur les interdictions de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient illégales en raison de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué au point 8 du présent jugement, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés.  
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D et Mme E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées à fin d'injonction et sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Les requêtes n°s 2302959,2302960, 2306709 et 2306710 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A E et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Malgras, première conseillère,  
 Mme Eymaron, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars2024.  
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ       
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2302959, 2302960, 2306709, 2306710