TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 7 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé au 29 rue de Malville à Nantes (Loire-Atlantique) et géré par l'association CAES France Horizon ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la présente requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est applicable aux " dublinés " en fuite ;  
 - la présente requête est recevable, en application des mêmes dispositions ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse : suite au refus de M. A de déférer à la convocation en vue de son transfert effectif vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé par une décision du 23 août 2022 de son obligation de quitter le lieu d'hébergement ; la circonstance que M. A ait contesté la légalité de la décision de l'OFII devant le tribunal ne caractérise pas l'existence d'une contestation sérieuse ; la mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d'un mois, qui lui a été adressée par une lettre du préfet de la Loire-Atlantique du 15 novembre 2022, est restée inexécutée ; M. A a reconnu l'enfant de Mme C postérieurement à l'introduction la présente requête, pour les besoins de la cause ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites : le refus de quitter les lieux opposé par M. A compromet le bon fonctionnement du service public d'hébergement des demandeurs d'asile dès lors que les structures d'accueil des demandeurs d'asile sont actuellement saturées, le dispositif d'accueil pour les demandeurs d'asile du département de la Loire-Atlantique totalise 2365 places au mois de février 2023, 361 personnes occupent indûment un des logements concernés, alors qu'il y a 1988 demandeurs d'asile bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile en Loire Atlantique au mois de février 2023, dont 845 en attente d'un hébergement ; M. A ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle susceptible de faire obstacle à la mesure d'expulsion demandée et ne se trouve pas dans une situation qui nécessiterait qu'il soit maintenu dans le logement qu'il occupe ; 
 - il est nécessaire que M. A, lequel ne peut se prévaloir d'un droit au maintien dans le logement qu'il occupe, quitte les lieux sans délai, sa présence dans ce logement faisant obstacle à l'accueil de nouveaux arrivants bénéficiant du statut de demandeur d'asile, alors qu'il est informé depuis plusieurs mois de la nécessité de quitter les lieux ; l'examen de sa demande d'asile ne relève pas de l'Etat français, il n'a pas vocation à rester en France et il n'a entrepris aucune démarche en vue de son relogement ; il ne justifie pas d'une vulnérabilité particulière ; dans ces conditions, lui accorder un délai serait contraire à l'esprit des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'intéressé ne sera pas sans solution de relogement dès lors que Mme C pourra l'héberger au moins temporairement ; la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à ce que M. A poursuive son suivi psychologique et son traitement médical, alors, de surcroît, que le certificat médical produit a été établi pour les besoins de la cause ; 
 - il ne lui incombe pas de trouver une solution d'hébergement d'urgence de droit commun à M. A lequel ne présente aucun facteur de détresse particulière et ne dispose d'aucun titre lui permettant de se maintenir sur le territoire français.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 7 juin 2023, M.  A, représenté par Me Perrot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit accordé un délai de six mois pour libérer le logement, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 A titre principal, il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite et la mesure demandée n'est pas utile dès lors qu'aucune pièce ne vient corroborer les chiffres qui ne sont que des déclarations, sans preuve ; les chiffres évoqués ne permettent pas de tenir les personnes en situation indue pour responsables de la saturation alléguée puisqu'elles seraient au nombre de 361 alors que 845 seraient en attente d'une place ; il n'est pas débouté de l'asile mais demandeur d'asile et ainsi le raisonnement développé par la partie adverse ne trouve donc pas à s'appliquer au cas d'espèce ; la preuve de l'urgence caractérisée par des perturbations graves au fonctionnement normal du service public n'est nullement rapportée ; la saturation des dispositifs locaux d'hébergements pour demandeurs d'asile ne peut suffire à démontrer une telle urgence ; il n'a pas commis de manquements graves au règlement ; il a été déclaré en fuite alors même qu'il avait sollicité le préfet sur sa situation de particulière vulnérabilité en lien avec sa prise en charge médicale ; la mesure sollicitée aurait pour conséquences de le mettre à la rue alors qu'il est suivi médicalement et de ce fait particulièrement vulnérable, ce qui constitue une atteinte grave à sa situation personnelle ; il est particulièrement vulnérable, au sens des dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de sa prise en charge médicale qui se déroule au pôle psychiatrie du CHU, notamment pour un syndrome de stress post traumatique, ses difficultés de santé étant attestées par les certificats médicaux produits ; étant demandeur d'asile et particulièrement vulnérable, il doit pouvoir subvenir à ses besoins essentiels et voir sa dignité respectée ; 
 - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors qu'il est en situation de particulière vulnérabilité et présente une détresse psychologique et sociale ; de plus, son contrat d'hébergement et le règlement intérieur du CAES ne mentionnent pas que le placement en fuite constitue un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. 
 A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il convient de lui octroyer un délai de six mois pour libérer son logement, dès lors qu'il est demandeur d'asile, en situation de particulière vulnérabilité et présente une détresse psychologique et sociale ; la mesure sollicitée emporte ainsi des conséquences excessives sur sa situation alors qu'il ne dispose pas de solution de relogement. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Perrot, représentant M. A, en sa présence, qui reprend ses écritures à la barre, insiste sur la vulnérabilité de M. A et la contestation sérieuse constituée par l'absence de manquement commis par l'intéressé au règlement de son lieu d'hébergement, et ajoute que M. A ne peut être hébergé chez sa concubine, laquelle réside dans un logement pour demandeurs d'asile et alors, de plus, que son suivi médical implique qu'il demeure à Nantes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré par le tribunal le 22 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 29 rue de Malville à Nantes (Loire-Atlantique) et géré par l'association CAES France Horizon.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, M. A, ressortissant guinéen né le 7 septembre 1998, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 novembre 2021. Il est hébergé dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 29 rue de Malville à Nantes et géré par le CAES de France Horizon. D'une part, par un arrêté du 28 janvier 2022, contre lequel il a formé un recours, rejeté par un jugement de ce tribunal n° 2201804 du 17 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé ne s'étant pas présenté à la convocation du 28 juillet 2022 en vue d'exécuter cet arrêté, il a été déclaré en fuite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. M. A a été informé de la fin de sa prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil par un courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 23 août 2022. Une mise en demeure de quitter son lieu d'hébergement, dans un délai d'un mois, a été adressée à l'intéressé par le préfet de la Loire-Atlantique le 15 novembre 2022. M. A se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile ne relève pas de la compétence de l'Etat français. Il résulte également des termes des dispositions précitées et de ce qu'il précède que pour un demandeur d'asile déclaré en fuite, le fait de se maintenir dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'il ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil et qu'il a été mis fin à son hébergement doit être regardé comme caractérisant un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. D'autre part, le requérant n'établit pas suffisamment par les pièces qu'il produit, notamment des attestations, non de médecin psychiatre, mais de psychologue et d'un médecin généraliste, que son état de santé constituerait un facteur particulier de vulnérabilité. En outre, la circonstance que M. A ait reconnu l'enfant à naître de Mme C, demandeuse d'asile résidant au Mans, n'est pas de nature à révéler l'existence d'une contestation sérieuse. Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir M. A, la mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.  
 6. En second lieu, la libération des lieux par M. A, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, présente un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 7. En dernier lieu, et comme il a été dit, M. A ne démontre pas être en situation de particulière vulnérabilité, ni de détresse, par les pièces produites. En outre, le fait qu'il ait reconnu l'enfant à naître de Mme C, demandeuse d'asile résidant au Mans, n'est pas de nature à justifier l'octroi d'un délai supplémentaire pour libérer son lieu d'hébergement, alors, de plus, qu'il s'y maintient indûment depuis plus de six mois, à la date de la présente ordonnance. Ainsi, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il lui soit accordé un délai de six mois pour libérer le logement doivent être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. A de quitter, sans délai, le lieu d'hébergement qu'il occupe et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressé à compter de la notification de cette ordonnance, d'autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l'intéressé les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. A de libérer, sans délai le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au 29 rue de Malville à Nantes (Loire-Atlantique) et géré par l'association CAES France Horizon.  
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. A, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'octroi d'un délai de six mois pour libérer le logement et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B A, et à Me Perrot. 
 Copie sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 3 juillet 2023.  
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La greffière, 
 G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,