TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. C Prince B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour d'ici le 22 mai 2023 au plus tard, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est présumée satisfaite dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, en l'absence de récépissé il est exposé au risque de voir suspendu ou résilié son contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société KPMG ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un récépissé en dépit des demandes qu'il a présentées à cette fin ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiqué, a transmis le 31 mai 2023, une " attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Riedinger, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 27 décembre 1992, titulaire d'un titre de séjour mention " passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante " valable jusqu'au 20 mai 2023 en a sollicité, le 8 mars 2023, le renouvellement auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a émis, le 30 mai 2023, une attestation de décision favorable à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A, laquelle attestation vaut autorisation provisoire de séjour et autorise l'intéressé à travailler, dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle mention " passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante " valable du 21 mai 2023 au 20 mai 2017. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de délivrance d'un récépissé, qui ont perdu leur objet. 
 4. M. A n'établissant pas avoir exposé des frais d'instance, ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C Prince B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 19 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 V. Riedinger 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306730