TA59 · 1ère Chambre — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Lachevre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 12 juin 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle a été prise en violation des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Leguin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante marocaine née le 5 septembre 2002 à Sidi Othmane (Maroc), titulaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 2 septembre 2025, déclare être entrée en France le 24 août 2018. Le 24 février 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 12 juin 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-139 du 27 décembre 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil spécial des actes administratifs n° 173, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B A, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui déclare être entrée sur le territoire français le 24 août 2018, a été scolarisée de septembre 2018 à juin 2021 en filière professionnelle au sein du lycée Savary-Ferry. Elle s'est ensuite inscrite en première année de BTS " Système informatique " pour l'année 2021/2022 mais a interrompu sa scolarité en mars 2022 pour rejoindre sa mère en Espagne, avant de revenir en France où elle réside dans un foyer de jeunes travailleurs. Si elle se prévaut de la durée de son séjour en France et de sa scolarisation, ces éléments ne suffisent pas à établir que le centre de ses intérêts se trouverait dorénavant en France alors qu'il n'est pas démontré qu'elle serait isolée au Maroc où réside a minima sa tante chez laquelle elle a vécu jusqu'à l'âge de 13 ans. Par ailleurs, elle justifie disposer d'un titre de séjour pluriannuel délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 2 septembre 2025, pays dans lequel réside sa mère. Enfin, elle ne fait état d'aucune autre attache d'une particulière intensité sur le territoire français, non plus que d'aucune intégration professionnelle et ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de poursuivre ses études supérieures dans son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel elle pourrait résider régulièrement. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 5. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, il n'apparait pas que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, la décision refusant à Mme C la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de celle portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 8. En deuxième lieu, la délégation de signature mentionnée au point 2 donnait compétence à M. A pour signer la décision attaquée.  
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement et que celle-ci pourra être accompagnée d'une interdiction de retour sur le territoire français. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Par suite, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français dont est susceptible d'être assortie l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. Il ressort des dispositions précitées que la durée de l'interdiction de retour est déterminée en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que si Mme C ne constitue pas une menace à l'ordre public ni n'a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, elle ne justifie d'aucune attache d'une particulière intensité en France. Ainsi, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 14. En troisième et dernier lieu, le préfet du Pas-de-Calais n'a commis aucune erreur de fait en estimant que Mme C était dépourvue d'attaches familiales sur le territoire français. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 Mme Leguin, présidente,  
 Mme Piou, première conseillère,  
 M. Boileau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 AM. LeguinLe magistrat (plus ancien  
 dans l'ordre du tableau) 
 signé 
 C. Piou 
 La greffière, 
 signé 
  S. Sing 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,