TA38 · 6ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 3°) d'enjoindre, au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des pièces complémentaires enregistrés le 20 novembre 2023, le préfet de l'Isère indique avoir retiré l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel il refusait de délivrer un titre de séjour à M. B et l'obligeait à quitter le territoire français aux termes d'un nouvel arrêté du 16 novembre 2023. 
 Par ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 novembre 2023.  
 Par ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Vial-Pailler. 
 Considérant de ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 25 avril 2001, est entré sur le territoire français le 8 septembre 2018. Mineur, il a été confié aux services du conseil départemental jusqu'à sa majorité. Il s'est marié le 12 novembre 2022 avec Mme A, de nationalité française. Le 17 janvier 2023, M. B a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 26 septembre 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le retrait de l'arrêté contesté : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu, pour le juge de la légalité, de statuer sur le mérite des conclusions dont il était saisi. 
 3. En l'espèce, il ressort de l'arrêté du 16 novembre 2023 que le préfet de l'Isère a procédé au retrait de l'arrêté attaqué du 26 septembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ces décisions n'ayant reçu aucun commencement d'exécution. En revanche, le préfet de l'Isère ne démontre pas avoir délivré un titre de séjour à M. B. Par suite, si le refus de séjour en litige a été retiré par arrêté préfectoral du 16 novembre 2023, ce retrait n'est pas devenu définitif. Dès lors, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature accordée par le préfet de l'Isère par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs nominatifs n°169 du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjours autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation. ". 
 7. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Isère, alors que la situation des ressortissants tunisiens mariés à des ressortissants français est régie par les stipulations précitées de l'accord franco-tunisien, a fondé sa décision de refus de titre de séjour à la fois sur l'accord franco-tunisien précité et sur les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables en l'espèce. Le refus de titre de séjour opposé à M. B doit être examiné uniquement dans le cadre des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien qui se substituent aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en raison de la méconnaissance par le préfet de l'Isère des articles L. 423-1 et L. 423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en ce qu'il est inopérant, ces textes ne s'appliquant pas à la situation du requérant. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé sur le territoire français le 8 septembre 2018 à l'âge de 17 ans, date à laquelle il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Il a rencontré Mme A, ressortissante française, avec qui il s'est marié le 12 novembre 2022. Toutefois, M. B n'apporte aucun élément démontrant d'autres attaches familiales en France et les intéressés ne pouvaient ignorer que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M. B. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent du mariage et à la durée de présence de l'intéressé en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision au vu de ses conséquences sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Deme et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère,  
 Mme Fourcade, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La première assesseure, 
 I. FRAPOLLILe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306756