TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans les huit jours suivant l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler durant le temps d'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée la maintient en situation irrégulière, l'empêche de poursuivre pleinement ses études et que l'impossibilité de travailler la place dans une situation de précarité ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 o la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 o la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 o sa demande de titre de séjour n'était ni abusive ni dilatoire et son dossier de demande était complet ; 
 o la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la situation de Mme A n'est pas urgente et que les moyens soulevés ne sont pas propres à faire naître un doute sérieux. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2306811, enregistrée le 23 octobre 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 8 novembre 2023 à 9 heures. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme A, qui a soutenu, en réponse au mémoire en défense du préfet que : 
 o Sur l'auteur du refus après validation : la décision litigieuse a été prise par l'agent de guichet et non par Mme C ; cet agent ne disposait pas d'une délégation de signature. 
 o Sur l'absence de production des pièces mentionnées à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : en subordonnant le caractère complet du dossier de demande de titre de séjour à la production de l'intégralité des documents figurant sur cette liste, le préfet commet une erreur d'appréciation qui confine à l'arbitraire ; la production de l'intégralité des pièces de cette liste ne saurait revêtir un caractère obligatoire ; le préfet de l'Isère entache par cette exigence sa décision d'une erreur de droit, en subordonnant l'enregistrement du dossier à des conditions qui relève de l'examen au fond de la demande de titre ;  
 o En tout état de cause, son dossier comportait une fiche de renseignement qui précisait ses conditions de ressources : aide du département, et aide au mérite de la région ; sur ses liens personnels et familiaux, des renseignements figuraient dans la fiche de renseignement ainsi que sur ses conditions d'hébergement. Le préfet de l'Isère ne saurait exiger la production du titre de séjour de sa mère ; sur la durée de la résidence habituelle des éléments de son dossier renseignent sur sa scolarité.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise, née en 2002, expose qu'elle est entrée en France en 2019 et que, s'étant présentée le 26 juin 2023 à la préfecture de l'Isère en vue d'y déposer une demande de titre de séjour mention " vie privée ou familiale " ou mention " étudiant ", un refus verbal d'enregistrement de sa demande lui a été opposé au motif que l'acte de naissance qu'elle produisait n'était pas un original mais une copie. Par une ordonnance n° 2304421 du 25 juillet 2023, le juge des référés de ce tribunal a considéré qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur quant au caractère complet de la demande de titre de Mme A s'agissant de la présence au dossier de son acte de naissance, était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus opposé à l'intéressée et a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande d'enregistrement présentée par Mme A.  
 2. Reçue aux services de la préfecture le 4 août 2023, en exécution de cette ordonnance, un nouveau refus verbal d'enregistrer sa demande de titre de séjour a été opposé à Mme A. Par une ordonnance n°2305234 du 24 août 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a considéré que le moyen tiré de l'erreur quant au caractère complet de la demande de titre de Mme A s'agissant de la présence au dossier de son acte de naissance, était de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision verbale attaquée et a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande d'enregistrement présentée par Mme A. 
 3. Dans la présente instance, Mme A demande de suspendre la décision verbale du 4 août 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a, de nouveau, refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 6. En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 7. Le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par Mme A la prive de la possibilité de disposer d'un justificatif de la régularité de son séjour, en particulier d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pendant toute la durée de l'examen de sa demande de titre de séjour. Elle n'est ainsi, en l'absence d'un tel document, pas en mesure d'exercer un emploi et s'expose à une mesure d'éloignement du territoire alors qu'elle justifie être inscrite en deuxième année de licence. Dans ces circonstances le refus du préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour porte aux intérêts personnels de Mme A une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence aux sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. ". L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. " L'arrêté prévu à l'article R.431-11 qui constitue l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établit une liste de pièces à fournir pour chaque type de demande de titre de séjour.   
 9. Il découle de ces dispositions que l'autorité compétente peut refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour lorsque que le dossier présenté à son appui est incomplet. Le caractère complet d'un tel dossier ne saurait toutefois être subordonné à la production de l'intégralité des pièces prévues par ces dispositions. Le caractère incomplet du dossier ne peut être opposé que lorsque l'absence de l'une de ces pièces rend impossible l'instruction de la demande. 
 10. En l'espèce les moyen tirés de ce qu'en lui opposant le caractère incomplet de son dossier alors que les pièces qu'elle présentait justifiaient, concernant ses conditions de ressources  de l'aide du département, de l'aide au mérite de la région, concernant les autres éléments de sa situation personnelle en France des conditions de son hébergement, de la durée de sa présence en France, et renseignait sur ses liens familiaux, le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
 11. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère du 18 octobre 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 13.  En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration, le juge des référés suspension ne pouvant décider une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Les conclusions de Mme A tendant à ce que le préfet enregistre sa demande de titre de séjour doivent dès lors être rejetées.  
 14.  Il y a lieu, en revanche, d'ordonner au préfet de l'Isère, de réexaminer la demande de Mme A d'enregistrement de son dossier de demande de titre de séjour. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prescrire l'exécution de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans ces mêmes circonstances, d'assortir cette injonction, d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 15. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Huard, avocate de Mme A, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'exécution de la décision du 18 octobre 2023 du préfet de l'Isère refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 3 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de Mme A d'enregistrement de son dossier de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4  :Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 800 euros à Me Huard en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Huard. 
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  23068122