TA38 · 6ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B D, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre sa décision ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - et les observations de Me Huard, représentant M. D. 
 Considérant de ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, a sollicité le 7 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 19 septembre 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions attaquées et respecte donc les stipulations de l'article L. 211-5 du code des relations entre les public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le préfet de l'Isère ayant produit en cours d'instance l'avis du collège de médecin de l'OFII du 2 février 2023, le moyen tiré de l'absence de cet avis doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. D soutient qu'il est entré en France au cours de l'année 2011, soit depuis près de douze années à la date de l'arrêté attaqué, qu'il a rencontré en France Mme A C, ressortissante française, avec qui il a entretenu une relation amoureuse, qu'ils se sont mariés le 28 décembre 2021 à la mairie d'Echirolles, qu'ils  habitent ensemble depuis lors, que sa présence est essentielle à son épouse, cette dernière souffrant de fibromyalgie et étant reconnue handicapée à cet égard, qu'ils ont une PMA en cours, qu'il a construit son foyer familial auprès de son épouse, qu'il a des capacités d'insertion professionnelle et qu'enfin, il est inséré amicalement et socialement. 
 7. Toutefois, M. D est entré irrégulièrement en France en 2011 selon ses déclarations et s'est maintenu en situation irrégulière depuis cette date. Si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M. D produit de nombreuses attestations circonstanciées d'amis, de collègues et de sa belle-famille relatives à son intégration en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents, et ses deux sœurs. M. D a épousé Mme C, ressortissante française, le 28 décembre 2021, de sorte que leur union et leur communauté de vie sont récentes. Ne justifiant pas d'une entrée régulière sur le territoire français, il ne peut pas être admis au séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français au regard de l'article 6, 2° de l'accord franco-algérien. L'intéressé et son épouse ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par l'intéressé. Au surplus, le retour en France de M. D n'est subordonné qu'à l'obtention du visa de conjoint de français qui lui sera délivré par les autorités consulaires françaises dans son pays d'origine conformément à l'article R.312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard au caractère provisoire de la séparation des époux induite par l'arrêté contesté, celui-ci n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant l'arrêté contesté. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frappoli, première conseillère,  
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La première assesseure, 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306837