TA77 · Reconduite à la frontière — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B. 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, au greffe du Tribunal administratif de Montreuil, M. E représenté par Me Tourki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination auquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;  
 - le préfet porte une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale : il s'occupe de son enfant F ainsi que du fils de sa compagne : cette dernière est en situation régulière ; il souhaite faire une demande de régularisation ; 
 - la décision méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête ; 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 - la requête est forclose ; 
 - la signataire de l'acte a une délégation régulière ; 
 - l'arrêté est motivé en fait et en droit ; 
 - le principe du contradictoire a été respecté ; il a été auditionné lors de son interpellation ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues : il a deux grands enfants en Côte d'Ivoire ; il n'établit pas que sa concubine est en situation régulière ni participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant né en France ;  
 - il ne dispose pas de garanties de représentations déclarant être hébergé chez une cousine sans en justifier ;  
 - la décision fixant le pays de destination ne méconnait pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne sont pas méconnues. 
 Vu : 
 - l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 20 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 30 janvier 2024 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Guillou, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Tourki représentant M. B, présent, qui persiste en tous points dans les termes de la requête et conclut en en outre à la délivrance au requérant d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 - les explications de M. B ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 4 septembre 1975 à Man (Côte d'Ivoire), est entré en France depuis le 24 décembre 2018 selon ses déclarations et se maintient irrégulièrement depuis cette date sur le territoire. Par arrêté du 20 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 20 juin 2023. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet de Seine-et-Marne : 
 2. Selon l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 juin 2023 du préfet de Seine-et-Marne a été notifié au requérant le même jour à 15 heures 30 ; la requête de M. B a été enregistrée au tribunal administratif de Montreuil le 22 juin à 15 heures 09 ; dès lors la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la requête ne peut qu'être écartée. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. B a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B vit en concubinage depuis 2020 avec Mme  A D, comme l'atteste cette dernière, titulaire d'un titre de séjour pluri annuel vie privée et familiale en cours de validité avec laquelle il a un enfant, F, né le 21 décembre 2022 à Paris 13ème et que la communauté de vie n'a pas cessé, les intéressés ayant néanmoins deux domiciles différents, Madame étant logée dans des hébergements d'urgence, ne pouvant y accueillir sans compagnon. Il ressort encore des pièces du dossier et notamment de factures, virements et d'un courrier de la directrice de la crèche de Paris 18 Affre du 14 novembre 2023 que M. B vient chercher régulièrement son fils en fin de journée ; le requérant contribue ainsi à l'entretien dans la mesure de ses moyens et à l'éducation de son enfant. Dans ces conditions, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français aurait pour effet de séparer l'enfant de son père, enfant qui a vocation à demeurer avec sa mère sur le territoire. Ainsi M. B est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant en prenant la décision litigieuse. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 juin 2023 par laquelle préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 611-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (), l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Aux termes de l'article L. 613-5 dudit code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 9. D'une part, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification ; d'autre part, le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 20 juin 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J-R GuillouLa greffière, 
 Signé : N. Riellant        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2306851