TA59 · Reconduite à la frontière — 10 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure dite " normale " et, en conséquence, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Des pièces, enregistrées le 28 juillet 2023, ont été produites par le préfet du Nord. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Roussel, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme A, présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête et reprend les moyens soulevés dans ses écritures, qu'elle développe ; 
 - les observations de Mme A ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 13 mars 1985, est entrée irrégulièrement en France le 27 novembre 2022. Elle s'est présentée à la préfecture du Nord le 15 décembre 2022 afin de solliciter le statut de réfugié. Le préfet du Nord, après avoir constaté que les empreintes décadactylaires de l'intéressée avaient été relevées en Italie le 13 novembre 2022 et obtenu un accord de prise en charge de la requérante le 17 février 2023, a décidé son transfert aux autorités italiennes par un arrêté du 27 février 2023. Par jugement n° 2302182 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de réexaminer sa situation. Par arrêté du 21 juillet 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président./ () ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée irrégulièrement en France le 27 novembre 2022 accompagnée de sa plus jeune fille, s'est déclarée, lors de son premier entretien le 15 décembre 2022, séparée de son ex-mari et mère de trois enfants mineurs résidant en Guinée. Elle a ultérieurement indiqué aux services de la préfecture être enceinte de jumeaux, avec une date d'accouchement prévue pour le 22 août 2023 et transmis l'extrait d'acte de naissance de sa plus jeune fille l'accompagnant en France, issue d'une autre relation. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que les services de la préfecture se sont vus transmettre, dans le cadre de l'instance contentieuse ayant abouti à l'annulation du précédent arrêté de transfert, une attestation établie par le père des enfants à naître ainsi qu'un acte de reconnaissance anticipée de paternité, tous deux datés du 15 mars 2023, dont il ressort que son ex-mari, ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d'une carte de résident en qualité de réfugié valable jusqu'au 11 janvier 2032, est le père des enfants à naître. La circonstance que Mme A s'était initialement déclarée séparée de son ex-mari, dont elle a divorcé en 2018, ne suffit pas remettre en cause la paternité de ce dernier à l'égard des enfants à naître. Et il ressort des déclarations faites par la requérante à l'audience, non contredites par le préfet ni présent, ni représenté, qu'elle entretient une vie commune avec son ex-mari en dépit de leur domiciliation différente, justifiée par l'exigüité du logement de ce dernier, et que son ex-mari a par ailleurs entrepris des démarches visant à faire venir en France leurs trois enfants mineurs résidant en Guinée. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant transfert de Mme A aux autorités italiennes doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". Il est toutefois constant que l'attestation de demande d'asile en " procédure Dublin " dont dispose la requérante n'a été délivrée que dans l'attente de la désignation de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ". Par suite, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de l'intéressée selon la procédure prévue à l'article L. 531-2 précité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé du transfert de Mme A aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de Mme A à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Danset-Vergoten la somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
 Le magistrat, 
 signé 
 T. BOURGAULa greffière, 
 signé 
 O. DEBUISSY        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2306895