TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 26 novembre 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 août 2023 du maire de la commune de Muret portant non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Rioudesquis ", en tant que ladite décision est assortie d'une prescription lui imposant de camoufler le pylône de son projet en pylône arbre ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Muret la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la décision contestée porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile ; 
 -cette décision porte également atteinte à ses intérêts propres, les objectifs de couverture qui lui ont été imposés par l'Etat n'étant pas encore atteints en ce qui concerne les réseaux 4G, THD et 5G ; 
 -la partie du territoire de la commune sur laquelle la station relais litigieuse doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux et, en tout état de cause, ce territoire comporte des trous de couverture, les cartes issues du site internet de l'ARCEP dont la commune se prévaut étant insuffisamment précises et ne tenant compte ni des obstacles, ni du nombre d'utilisateurs ; 
 -la décision contestée, certes favorable, entraîne des effets identiques à ceux d'une décision de refus ; 
 -la station relais en cause est nécessaire au déploiement du réseau et la décision attaquée fait obstacle à ce qu'elle puisse lancer ses travaux ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 -la prescription dont est assortie la décision de non-opposition du 28 août 2023 est irrégulière dès lors, d'une part, qu'elle porte sur des points nécessitant la présentation d'un nouveau projet, en l'occurrence l'implantation d'un pylône de type " arbre ", d'autre part, qu'un tel projet nécessiterait un permis de construire compte tenu de son emprise au sol, les branches qui doivent être accrochées à un pylône-arbre constituant des débords au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ; 
 -la prescription en cause n'est ni utile ni nécessaire pour assurer la conformité des travaux projetés à la réglementation ; 
 -un pylône en treillis métallique ne peut pas, techniquement, être habillé de fausses branches. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Muret, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -la société Free mobile ne justifiant pas que sa requête au fond a effectivement été déposée dans le délai de recours contentieux, la présente requête est irrecevable ; 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la société requérante, qui demande la suspension d'une décision de non-opposition à sa déclaration préalable qui lui est donc favorable, la prescription dont elle est assortie ne lui créant aucun préjudice dans la mesure où elle impose seulement de prévoir un habillage de branches afin de favoriser une meilleure insertion dans le paysage et d'atténuer son impact visuel, ne justifie pas de circonstances qui, concrètement, occasionneraient pour elle une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; 
 -la contestation de la prescription posant une condition d'habillage de l'antenne repose sur de simples motifs économiques qu'il y a lieu de considérer au vu de son chiffre d'affaires ; 
 -la seule circonstance que la société poursuive un intérêt public n'est pas suffisante pour démontrer une atteinte grave et immédiate à cet intérêt ; 
 -les cartes produites par la société Free mobile elle-même montrent que le territoire communal est très bien couvert par la 4G, et celles consultables sur son site internet ainsi que sur celui de l'ARCEP révèlent que le territoire de la commune est très bien couvert tant par le réseau 3G de cet opérateur que par le réseau voix et sms, qui est de très bonne qualité, celui-ci disposant déjà de plusieurs antennes chargées de déployer son réseau 3G, 4G et même 5G ; 
 -s'agissant particulièrement de la 5G, les conditions posées dans le cahier des charges annexé à la décision n° 2020-1255 de l'ARCEP du 12 novembre 2020 autorisant la société requérante à déployer ce réseau ne sont pas remplies dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas au nombre des communes figurant dans l'annexe 3 du cahier des charges joint à cette décision fixant au point 3.4 de son annexe 1 des obligations de déploiement aux échéances du 31 décembre 2024 et du 31 décembre 2025, d'autre part, que la zone rurale dans laquelle s'insère le projet n'est proche d'aucun axe de type liaison principale ou autoroutier, enfin, dans la mesure où il s'agit de sites déjà existants, que la société Free mobile était tenue de mettre en œuvre une mutualisation des réseaux, de sorte qu'il n'y a aucune urgence à réaliser le projet en litige ; 
 -la décision contestée est suffisamment motivée ; 
 -la prescription litigieuse, qui consiste à prévoir un aménagement permettant une meilleure intégration du projet dans le milieu environnant et ne pose en aucun cas une obligation d'implanter un pylône arbre, n'est pas illégale et elle est utile ; 
 -les branches sur un pylône sont assimilées à des ornements, lesquels n'entrent pas dans le calcul de la surface de l'emprise au sol, et la société requérante n'établit pas que de tels aménagements conduiraient à faire basculer sa construction dans le régime du permis de construire. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2306570 enregistrée le 27 octobre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société Free mobile, qui a repris ses écritures, en ajoutant que la prescription est bien substantielle dès lors qu'elle impose en réalité la mise en place d'un pylône-arbre au lieu du pylône-treillis prévu, la commune n'apportant aucune illustration alternative, 
 -et les observations de Me Martinez, représentant la commune de Muret, qui a repris ses écritures en rappelant notamment que la prescription n'a pas pour portée d'imposer la mise en place d'un pylône-arbre, seulement que soit prévu un habillage de branches. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Muret a été enregistrée le 28 novembre 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société Free mobile demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 août 2023 du maire de Muret portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP 031395 23 M0273 qu'elle a déposée pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Rioudesquis ", seulement en tant que ladite décision est assortie d'une prescription. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. En l'espèce, la société Free mobile a envers l'ARCEP des obligations de couverture de population, notamment à hauteur de 98% en 4G par ses installations propres à la prochaine échéance prévue en janvier 2027, leur non-respect étant susceptible de faire l'objet de sanctions. Par ailleurs, les obligations en matière de couverture de population s'expriment désormais, outre en termes quantitatifs, en termes de qualité de réseau et de débit. Par la production de plusieurs cartes simulant la couverture du réseau aux alentours du site d'implantation du pylône litigieux, la société requérante établit, sans être sérieusement contredite par la commune de Muret, que le projet viendra couvrir un territoire et une population à ce jour non couverts par ses réseaux 4G et 5G. La société Free mobile peut ainsi se prévaloir de l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile mais également des obligations imposées aux opérateurs par l'ARCEP. Enfin, alors même que la décision contestée est favorable, la prescription dont elle est assortie peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme entraînant des effets identiques à ceux d'une décision de refus. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. En premier lieu, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu'elles sont illégales, que s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible. 
 6. En l'espèce, si par sa décision du 28 août 2023, le maire de Muret n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile en date du 4 juillet 2023, elle a toutefois assorti cette non-opposition d'une prescription lui imposant, afin d'atténuer l'impact visuel du projet, d'habiller le pylône de branches de manière à ce qu'il s'apparente à un arbre et qu'il se fonde dans le paysage avoisinant, précisant que, dans la mesure du possible, il devra être privilégié une apparence se rapprochant des essences végétales environnantes. Il ne ressort ni des pièces versées dans l'instance, ni des échanges tenus lors de l'audience, qu'existeraient des solutions techniques permettant aisément à la société Free mobile de se conformer à cette prescription, de sorte que ladite prescription doit être regardée comme nécessitant la présentation d'un nouveau projet. Le moyen tiré de ce que le maire de Muret ne pouvait valablement assortir sa décision du 28 août 2023 d'un telle prescription apparaît ainsi propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 7. En deuxième lieu, est également propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la prescription litigieuse le moyen tiré de ce que, eu égard au milieu dans lequel le projet est destiné à venir s'implanter ainsi qu'au caractère limité de son impact visuel, celle-ci n'est ni utile ni nécessaire pour assurer la conformité des travaux projetés à la réglementation. 
 8. En dernier lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne paraît susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder la suspension demandée. 
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 août 2023 du maire de Muret en tant qu'elle est assortie d'une prescription imposant à la société Free mobile d'habiller le pylône objet du projet de branches de manière à ce qu'il s'apparente à un arbre et qu'il se fonde dans le paysage avoisinant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Muret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Free mobile et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 28 août 2023 du maire de Muret portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP 031395 23 M0273 déposée par la société Free mobile est suspendue en tant qu'elle est assortie d'une prescription imposant à la société d'habiller le pylône objet du projet de branches, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Muret versera à la société Free mobile une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Muret. 
 Fait à Toulouse, le 7 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,