TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du préfet de l’Hérault de clôture d’instruction de son dossier, valant refus de titre de séjour ; 
2°) d’ordonner au préfet de l’Hérault de lui délivrer un certificat de résidence « membre de famille d’un réfugié » ou à défaut un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ; 
  3°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
4°) de condamner l’Etat à payer la somme de 2 000 euros à Me Moulin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
  Par des pièces enregistrées le 11 décembre 2025, le préfet de l’Hérault informe le tribunal que le requérant s’est vu remettre une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour lui indiquant qu’une carte de résident, valable du 2 décembre 2025 au 1er janvier 2035, portant la mention « toute profession en France métropolitaine dans le cadre de la législation en vigueur », était en cours de fabrication et lui serait délivrée prochainement. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026 M.  A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Moulin et au préfet de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 18 février 2026. 
  
Le président, 
 
 
                                                                                         
 
E. Souteyrand 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 18 février 2026 
 
La greffière, 
 
 
 
M.-A Barthélémy