TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, et des mémoires, enregistrés les 16 août 2023 et 2 octobre 2023, la SCI Europalis et M. C E, représentés par Me Treca, demandent au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - d'enjoindre au maire de Mouvaux de dresser un procès-verbal d'infraction concernant les travaux en cours sur la parcelle cadastrée AS 335 et d'en dresser copie au ministère public, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 - d'enjoindre à cette même autorité de prescrire par arrêté l'interruption des travaux en cours sur la parcelle cadastrée AS 335 et de transmettre au ministère public ledit arrêté dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - conformément aux dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire de Mouvaux est tenu de prendre les mesures sollicitées, dès lors que les travaux réalisés sur la parcelle en cause le sont sans permis ; 
 - leur demande n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la mesure sollicitée consistant à ce qu'il soit enjoint à une autorité administrative de faire usage de ses prérogatives de puissance publique ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'à la date d'enregistrement de leur requête, les travaux en litige ont d'ores et déjà été engagés ; 
 - les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, dès lors que les travaux entrepris par les bénéficiaires quelques jours avant le 16 juin 2023 ne peuvent être regardés comme ayant suspendu le délai de péremption du permis de construire qui leur a été accordé, de sorte que les travaux qui se sont poursuivis postérieurement à cette date doivent être regardés comme l'ayant été sans permis ; 
 - les mesures sollicitées sont utiles, dès lors qu'elles auront pour effet d'interrompre les travaux en litige, lesquels sont assimilables à des travaux sans permis et qu'ils ne sont pas achevés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Mouvaux conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que contrairement à ce que soutiennent les requérants, et comme l'atteste un agent assermenté et commissionné par la commune, rien n'a été observé qui justifierait l'établissement d'un procès-verbal d'infraction et d'un arrêté interruptif de travaux.  
 La requête a été communiquée M. et Mme A et B F, ainsi qu'à Mme D F, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 6 juin 2018, le maire de Mouvaux a accordé un permis de construire à Mme D F ainsi qu'à M. et Mme A et B F pour la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle située rue Bir Hakeim à Mouvaux, cadastrée AS 335. Cette autorisation d'urbanisme a d'abord été prorogée une fois, par un arrêté du 20 mars 2021, jusqu'au 16 juin 2022, puis une seconde fois, par un arrêté du 8 avril 2022, jusqu'au 16 juin 2023. A compter du 12 juin 2023, les pétitionnaires ont entamé des travaux de terrassement sur ladite parcelle, lesquels ont été constatés par un huissier de justice les 12 et 19 juin 2023. La SCI Europalis, propriétaire de la parcelle en cause, et M. E, qui en est l'associé gérant, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Mouvaux de dresser un procès-verbal d'infraction concernant les travaux en cours sur cette parcelle et d'en dresser copie au ministère public ainsi que de prescrire par arrêté l'interruption des travaux en cours sur cette dernière et de transmettre au ministère public ledit arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les article L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ". Aux termes de l'article R. 424-21 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir () peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire (). ".  
 5. En premier lieu, dès lors qu'à la date d'enregistrement de la requête présentée par la SCI Europalis, les travaux entrepris sur le fondement de l'autorisation d'urbanisme délivrée à M. et Mme F avaient déjà été engagés, la condition d'urgence doit être regardé comme satisfaite.   
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, tel qu'il a été dit au point 1, que le permis de construire délivré aux consorts F a été prorogé pour la dernière fois, par un arrêté du 8 avril 2022, jusqu'au 16 juin 2023. Si les pétitionnaires ont entrepris des travaux à compter du 12 juin 2023, soit trois jours avant la date de péremption de cette autorisation d'urbanisme, lesquels ont été constatés par un huissier de justice les 12 et 19 juin 2023, il ressort toutefois des pièces du dossier que de tels travaux, qui consistaient uniquement à réaliser l'aménagement d'une piste de gravier et à creuser une tranchée de cinq mètres de longueur sur trente centimètres de largeur, ne peuvent être regardés comme suffisamment importants pour interrompre le délai de péremption de l'autorisation d'urbanisme précitée. Par suite, les travaux qui se sont poursuivis postérieurement au 16 juin 2023, date à compter de laquelle l'autorisation d'urbanisme est devenue caduque en application des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-21 du code de l'urbanisme, doivent être considérés comme l'ayant été sans permis. Il s'ensuit que les mesures sollicitées par la société requérante présentent un caractère d'utilité, dès lors qu'en agissant de la sorte, les pétitionnaires ont commis une infraction au code de l'urbanisme, justifiant ainsi l'usage par le maire des prérogatives qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au maire de la commune de Mouvaux de constater l'infraction au code de l'urbanisme commise par M. et Mme F en application de l'article L. 480-1 de ce code et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée AS 335 en application de l'article L. 480-2 du même code dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mouvaux le versement à la SCI Europalis et à M. E de la somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune de Mouvaux de constater l'infraction au code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée AS 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.  
 Article 2 : La commune de Mouvaux versera à la SCI Europalis et à M. E la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Europalis, à M. C E, à la commune de Mouvaux, à M. et Mme A et B F, ainsi qu'à Mme D F. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 10 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2306944