TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2023 et le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Maony, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Finistère à titre principal de procéder au renouvellement de son contrat jeune majeur dans les mêmes conditions que précédemment, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de contrat jeune majeur, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge du département du Finistère le versement de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision  porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il est isolé sur le territoire, ne bénéficie d'aucun soutien familial, est actuellement sans ressources en raison de la fin de son contrat de travail le 12 décembre 2023 et qu'il risque de se retrouver sans domicile ; les ressources qu'il a pu percevoir sont insuffisantes pour être autonome financièrement et trouver un logement et sa situation professionnelle n'est pas stabilisée ; il a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, le renouvellement de son contrat jeune majeur en raison du refus du service éducatif de l'accompagner dans cette démarche ; il n'a jamais indiqué ne plus vivre au sein de l'hébergement mis à sa disposition par le service éducatif mais a été hébergé ponctuellement par un ami habitant plus près de son lieu de travail pour une période de deux mois ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle est entachée d'incompétence à défaut pour le département de justifier que son signataire disposait d'une délégation régulière ;  
   - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation : les motifs de la décision ne reflètent pas sa situation ;   
   - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou, à tout le moins, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le département étant légalement tenu de poursuivre sa prise en charge jusqu'à ses vingt-et-un ans au vu de sa situation  : il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du Finistère à l'âge de quinze ans puis à sa majorité dans le cadre d'un  contrat jeune majeur, cette prise en charge a souffert de multiples carences dès lors qu'il n'a jamais été accompagné vers l'établissement d'un diagnostic de trouble du développement intellectuel et ses multiples échecs et mauvaises orientations ont été pour lui une source d'angoisse et de souffrance importante, il est isolé sur le territoire et ne bénéficie pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants pour lui permettre d'être autonome ; sa situation administrative, personnelle et professionnelle est encore instable ; il s'est impliqué dans la recherche d'emploi et il lui est difficile de se mobiliser sur plusieurs projets à la fois ; il n'est pas responsable de l'épuisement du service éducatif, qui aurait pu mettre en place la recherche de troubles intellectuels et l'accompagnement vers la reconnaissance d'un handicap. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le département du Finistère, représenté par la Selarl Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : M. B disposait de ressources suffisantes à la fin de son dernier contrat jeune majeur, dont il n'a pas demandé le renouvellement ; le requérant habite depuis plusieurs semaines chez un ami, n'occupe ainsi pas quotidiennement le logement mis à sa disposition et ne s'investit pas dans son entretien ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - son signataire est compétent ; 
   - elle est motivée et a été prise après un examen attentif de la situation personnelle de M. B ; 
   - elle ne méconnaît pas l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, seul applicable à un jeune majeur, et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation : M. B bénéficie de ressources et d'un logement qui l'excluent des conditions nécessaires au bénéfice d'un contrat jeune majeur ; le requérant n'a pas sollicité à la fin du mois de novembre le renouvellement de son contrat jeune majeur  et n'a pas respecté les objectifs qui lui avaient été fixés quant à son insertion sociale et les règles de vie propres à l'occupation d'un logement autonome lors du dernier renouvellement de contrat jeune majeur, de telle sorte que la sortie du dispositif d'accompagnement jeune majeur pouvait être décidée. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2306887 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Maony, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, souligne que le département n'a pas correctement pris en charge les troubles psychologiques dont le requérant souffre, ce qui a compliqué son suivi éducatif et son insertion, insiste sur le fait que M. B n'a jamais exprimé la volonté qu'il soit mis fin à son accompagnement, qu'il n'a actuellement pas de ressources ni de logement pérenne, qu'il est ainsi en situation de particulière vulnérabilité, expose que M. B a rempli ses obligations dans le cadre du contrat jeune majeur dont il bénéficiait, qu'il s'est impliqué dans sa recherche d'emploi, dans l'apprentissage de la langue française et n'est pas à l'origine des problèmes d'entretien du logement qu'il partage avec deux autres jeunes, insiste également sur l'incompétence de l'auteur de la décision ; 
 - les observations de Me Allaire, représentant le département du Finistère, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, expose que l'accompagnement de M. B a été particulièrement compliqué, qu'entre le mois de juin 2023 et celui de décembre 2023, il n'a eu besoin d'aucun accompagnement, fait valoir que la décision, à la date à laquelle elle a été prise, était fondée et souligne que M. B n'a pas respecté l'ensemble des obligations qui lui incombaient, fait valoir que le poste de chef de la mission d'appui au parcours des mineurs non accompagnés n'est pas pourvu ce qui explique la rédaction de l'arrêté de délégation.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant guinéen né le 30 septembre 2003, est entré irrégulièrement en France en janvier 2019 selon ses déclarations. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du Finistère, selon une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest du 13 mars 2019, puis par jugement du juge pour enfants près le tribunal judiciaire de Brest du 20 août 2019. Il a ensuite bénéficié d'un contrat jeune majeur, renouvelé jusqu'au 30 novembre 2023. Par décision du 5 décembre 2023, le président du conseil départemental du Finistère a refusé de poursuivre sa prise en charge après cette date. M. B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution 
 Sur l'aide juridictionnelle 
 2.  Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  M. B justifiant avoir introduit le 20 décembre 2023 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 6.  Il résulte de l'instruction que M. B, confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère jusqu'à sa majorité et qui a bénéficié d'un accompagnement en tant que jeune majeur jusqu'au 30 novembre 2023, est isolé, sans attache familiale sur le territoire français, actuellement sans ressources et ne dispose pas d'un logement pérenne. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7.  Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () / Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ".  
 8.  Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, ces éléments font apparaître un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge. 
 9.  Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.  
 10.  En l'espèce, le département du Finistère ainsi qu'il a été dit, a pris en charge M. B au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'à la date de la présente ordonnance, M. B, qui n'exerce aucun emploi, est dépourvu de toute ressources et ne bénéficie d'aucun soutien familial. Si le département du Finistère fait valoir qu'à la date de sa décision, M. B était hébergé chez un ami, il résulte des explications orales apportées à l'audience que cet hébergement n'était que temporaire dans le cadre des quelques missions d'intérim effectuées par M. B et que ce dernier occupe à nouveau le logement mis à sa disposition par le département. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est de nature, en l'état de l'instruction,  à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 11.  En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. B ne peut utilement invoquer les vices propres qui affecteraient la légalité de la décision litigieuse. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de renouveler le contrat jeune majeur de M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 13.  Eu égard aux motifs de la présente ordonnance et sous réserve qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y fasse obstacle, il y a lieu d'enjoindre au département du Finistère de renouveler à titre provisoire le contrat de jeune majeur de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance dans l'attente du jugement statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Finistère une somme de 1 000 euros, à payer à Me Maony, avocate de M. B au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de renouveler le contrat jeune majeur de M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au département du Finistère, sous réserve qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y fasse obstacle, de renouveler à titre provisoire le contrat jeune majeur de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance dans l'attente du jugement statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 Article 4 : Le département du Finistère versera à Me Maony la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Maony et au département du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 18 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.