TA13 · 7ème chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2022 et le 14 juin 2023, sous le n° 2204512, Mmes E et C B, représentées par Me Touboul Elbez, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à verser à titre de dommages et intérêts, d'une part, à Mme E B une somme de 2 391 872,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2022 et capitalisation des intérêts à compter du 14 février 2023 et, d'autre part, à Mme C B celle de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023 et capitalisation des intérêts à compter du 14 février 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - l'hôpital d'instruction des armées Laveran a commis une faute dans l'organisation du service en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour prévenir la chute de Mme E B ;  
 - le préjudice de Mme E B, victime principale, doit être réparé à hauteur de 1 620 euros au titre des frais d'assistance à expertise, 140 024 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne temporaire, 15 279 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 30 000 euros au titre des souffrances endurées, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 160 132 euros au titre de l'assistance viagère par une tierce personne échue, 1 941 617,56 euros au titre de l'assistance par une tierce personne à échoir, 79 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - le préjudice moral de Mme C B, sa fille, doit être réparé à hauteur de 15 000 euros. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 24 mars et 30 juin 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Constans, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 126 791,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son premier mémoire, et l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 6 juillet 2023, le ministre des armées conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit demandé  à l'expert de déterminer l'origine des préjudices évalués en distinguant ceux relevant de l'état initial de Mme E B et, à titre infiniment subsidiaire, à la réduction des prétentions des requérantes et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la CPAM  des Bouches-du-Rhône. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'indemnisation de Mme C B n'a pas été précédée d'une demande préalable ; 
 - aucune faute n'est imputable à l'hôpital d'instruction des armées Lavéran ; 
 - certains des préjudices dont l'indemnisation est demandée sont en lien avec l'état initial de Mme E B, victime d'une chute sur la voie publique ; 
 - les prétentions indemnitaires de Mmes B doivent être revues à la baisse. 
 II. Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, sous le n° 2306998, Mme C B, représentée par Me Touboul Elbez, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Au soutien de sa requête, Mme C B soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2204512. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le ministre des armées conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions de la requérante. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune faute n'est imputable à l'hôpital d'instruction des armées Lavéran ; 
 - à titre subsidiaire, l'évaluation du préjudice moral de de Mme C B doit être revue à la baisse. 
 Mme C B a présenté un mémoire le 14 décembre 2023, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance n° 2200037 du 29 juin 2022 condamnant l'Etat à verser à Mme E B une somme de 80 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation à venir ; 
 - l'ordonnance du 13 avril 2022 par laquelle la première vice-présidente du Tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Professeur G A à la somme de 1 680 euros ; 
 - l'ordonnance 14 avril 2022 par laquelle la première vice-présidente du Tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Professeur H F à la somme de 960 euros. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Demey, substituant Me Touboul Elbez, pour Mmes B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2204512 et 2306998 concernent le même fait générateur de responsabilité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme E B, victime d'une chute sur la voie publique le 9 octobre 2018, a bénéficié le lendemain à l'hôpital d'instruction des armées Laveran d'une osthéosynthèse par un clou gamma en traitement d'une fracture du col fémoral gauche. Levée dès le lendemain matin de l'intervention, elle a été victime d'un malaise vagal, puis d'une première chute en début d'après-midi et d'une seconde chute en début de soirée, laquelle lui a causé une fracture temporo-occipitale, un hématome temporal ayant nécessité une admission dans le service de réanimation de l'hôpital, puis un transfert dans le service de réanimation de l'hôpital de la Timone et une opération d'évacuation de l'hématome. Mme E B et sa fille, C, demandent la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'elles ont subis du fait de la seconde chute sus rappelée.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C B a adressé le 23 mai 2023 au ministre des armées une demande d'indemnisation préalable dont il a accusé réception le lendemain et restée sans réponse. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut de liaison du contentieux doit être écartée.  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 6. Suivant l'article L 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ". 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 19 mars 2021 de l'expertise diligentée par le tribunal, que, et ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme E B, qui avait été admise à l'hôpital Laveran en raison d'une chute sur la voie publique, a lorsqu'elle a été levée le 11 octobre 2018 le matin suivant le jour de l'intervention chirurgicale été victime d'un malaise vagal, puis d'une première chute en début d'après-midi signalée dans le compte rendu d'hospitalisation. Dans ces conditions, et alors que l'équipe médicale ne pouvait ignorer ces faits et qu'il n'est pas établi que celle-ci avait recommandé à la patiente de ne pas se lever sans son assistance, Mme E B aurait dû faire l'objet d'une surveillance renforcée. Ce défaut de surveillance, qui traduit une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier, est seul à l'origine de la fracture temporo-occipitale et de l'hématome temporal consécutifs à la nouvelle chute de l'intéressée qui a eu lieu le soir même et dont les requérantes demandent réparation. Il suit de là que cette faute engage la responsabilité de l'Etat qui doit réparer l'entier dommage subis par Mmes E et C B de ce fait.  
 Sur l'indemnisation :  
 En ce qui concerne la victime principale, Mme E B :  
 S'agissant des préjudices temporaires :  
 Quant aux frais d'assistance à expertise : 
 8. Mme B a droit au remboursement des frais qu'elle a engagés et dont elle justifie au titre de l'assistance à expertise qui s'élèvent à 1 620 euros. 
 Quant à l'assistance d'une tierce personne temporaire : 
 9. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a eu besoin de l'assistance d'une infirmière à raison d'une heure par jour à domicile suite à sa chute du 11 octobre 2018. Toutefois, les relevés de prestation de la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône montrant que ces frais font partie des prestations remboursées, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnisation complémentaire de la requérante à ce titre. 
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a besoin, depuis sa chute du 11 octobre 2018 et du fait du dommage subi, de l'assistance d'une tierce personne à raison de 11 heures par jour de surveillance non spécialisée. Du 11 octobre 2018 au 19 mars 2021, date de consolidation, Mme B a eu besoin d'une telle aide du 9 septembre 2019 au 6 mai 2020, du 23 mai au 3 juin 2020, puis du 3 septembre 2020 au 19 mars 2021, soit 693 jours. Par ailleurs, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d'un taux horaire pour une aide non spécialisée de 13 euros. Compte tenu de ces modalités de calcul, l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation doit être évaluée à la somme de 111 859,69 euros. 
 12. Il convient de déduire de ces indemnités l'allocation personnalisée d'autonomie dont bénéficie la requérante. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile du 10 novembre 2020 que la requérante a bénéficié à ce titre d'une aide de 753,87 euros pour la période précédant sa consolidation. L'indemnité due par l'Etat au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation est donc de 111 105,82 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 13. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 2 février 2021, que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 11 octobre 2018 au 8 janvier 2019, du 7 au 22 mai 2020 puis du 4 juin au 2 septembre 2020, soit 197 jours. Elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à 45% du 9 septembre 2019 au 6 mai 2020, du 23 mai au 3 juin 2020, puis du 3 septembre 2020 au 19 mars 2021, date de consolidation, soit 693 jours. Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 13,33 euros par jour, par la somme de 6 783 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 14. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme B doivent être évaluées à 4,5 sur une échelle de 7. Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 10 400 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 15. Il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice esthétique temporaire dont Mme B demande l'indemnisation, du fait d'une grande cicatrice au niveau du crâne et d'un creux visible dans la région du bord externe de l'orbite, soit distinct de son préjudice esthétique permanent. Par suite, la demande d'indemnisation au titre de ce poste de préjudice doit être écartée. 
 S'agissant des préjudices permanents :  
 Quant à l'assistance d'une tierce personne : 
 16. S'agissant des frais d'assistance par tierce personne qu'exposés par Mme B depuis la date de consolidation et jusqu'à la présente décision, ceux-ci doivent être arrêtés sur la base des mêmes besoins que ceux fixés aux points 10 et 11. Compte tenu de ces modalités de calcul, l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation doit être évaluée à la somme de 170 291,45 euros dont il convient de déduire  l'allocation personnalisée d'autonomie dont bénéficie la requérante. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile du 10 novembre 2020 que la requérante bénéficie à ce titre d'une aide de 212,36 euros mensuels depuis le 1er décembre 2020, aide réévaluée et portée à 221,65 euros à compter du 1er juillet 2021 par une décision du 7 juillet 2021, soit un total de 7 643,96 euros. L'indemnité due par l'Etat au titre de l'assistance à tierce personne pour la période postérieure à la consolidation est donc de 162 647,49 euros. 
 17.  S'agissant des frais d'assistance par tierce personne qu'exposera Mme B à compter de la présente décision, ceux-ci doivent être arrêtés sur la base des mêmes besoins que ceux fixés au point précédent. Ainsi, il y a lieu de lui allouer une rente annuelle d'un montant de 58 916 euros. Cette rente sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. La rente sera versée à chaque année échue, sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à Mme B au titre des aides financières à la tierce personne qu'il appartiendra à l'intéressée de porter à la connaissance de l'Etat. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 18. Il résulte de l'instruction que Mme B présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 40 % en lien exclusif avec la chute dont elle a été victime le 11 octobre 2018. Eu égard à ce taux et à son âge, 70 ans, à la date de consolidation de son état de santé le 19 mars 2021, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 62 500 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent :  
 19. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique permanent de Mme E B, tel que décrit au point 15, en lui allouant une somme de 2 500 euros.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 20. Le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs. 
 21. Si Mme E B requérante soutient qu'avant la survenue du dommage, elle jouait aux cartes et au loto ce qu'elle ne peut plus faire, ce trouble est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent et ne révèle pas l'existence d'un préjudice d'agrément distinct. Il y a lieu par suite de rejeter sa demande en réparation de ce chef de préjudice. 
 22.  Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice total de Mme E B s'élève à 357 556,31 euros et que l'Etat doit être condamné à lui verser cette somme déduction faite de la provision de 80 000 euros qui lui a été allouée par ordonnance du 29 juin 2022, soit une somme de 277 556,31 euros.   
 En ce qui concerne Mme C B, victime indirecte : 
 23. Mme C B, fille majeure de Mme E B, a subi un préjudice d'affection en raison des conséquences de la chute de celle-ci, qui sera justement apprécié à la somme de 5 000 euros. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Hautes-Alpes : 
 En ce qui concerne les débours assortis des intérêts au taux légal : 
 24. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (). " 
 25. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, sollicite la prise en charge de débours à hauteur de 126 791,66 euros. Ces débours correspondent aux frais hospitaliers durant les périodes du 11 au 13 octobre 2018, du 13 au 31 octobre 2018, du 31 octobre au 23 décembre 2018, du 25 au 31 décembre 2018, du 1er au 8 janvier 2019, du 7 au 22 mai 2020 et du 4 juin au 1er septembre 2020, aux frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport, de la poursuite du traitement antiépileptique et des psychotrope post-consolidation ainsi qu'aux frais futurs consistant en des frais pharmaceutiques et un suivi neurologique annuel pendant quatre ans. L'état des débours produit est suffisamment détaillé et est accompagné d'une attestation d'imputabilité du médecin conseil, laquelle retient l'ensemble de ces frais à l'exception des frais d'appareillage. Hormis les frais d'appareillage, ces frais apparaissent en lien direct et certain avec la chute de Mme B. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, est fondée à solliciter le remboursement de ses débours, soit la somme de 121 192,54 euros. 
 26. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'état détaillé des frais futurs produits par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, que les dépenses de santé qu'exposera la caisse pour le compte de Mme B postérieurement au jugement comprennent les frais futurs annuels mentionnés au point précédent. Le centre hospitalier défendeur demandant le remboursement sur justificatif, il y a lieu d'allouer à la caisse commune de sécurité sociale le remboursement sur justificatif à mesure de leur engagement des frais futurs qu'elle exposera, soit des frais pharmaceutiques et un suivi neurologique annuel pendant quatre ans dans la limite de l'évaluation de ces frais par la caisse, soit 5 569,34 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 27. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros par l'Etat. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 28. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (). Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.  
 29. Mme E B a droit aux intérêts légaux sur la somme de 357 556,31 euros à compter du 18 février 2022, date de réception de sa demande préalable de réparation par le ministre des armées. Les intérêts courront, sur la somme de 80 000 euros allouée par le juge des référés par son ordonnance du 29 juin 2022, jusqu'à la date de ladite ordonnance, et pour le surplus, soit 277 556,31 euros, jusqu'à la date du présent jugement. Elle a également droit à la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 18 février 2023. 
 30. Mme C B a droit aux intérêts de la somme de 5 000 euros à compter du 23 mai 2023, date de réception de sa demande préalable par le ministre des armées. Elle n'a cependant pas droit à la capitalisation annuelle des intérêts dès lors qu'une année ne s'est pas écoulé depuis sa demande à la date du jugement. 
 31. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, a droit aux intérêts de la somme de 121 192,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de premier mémoire, soit au 24 mars 2023. 
 Sur les dépens : 
 32. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'Etat, partie perdante, les frais de l'expertise ordonnée en référé le 19 décembre 2019, taxés et liquidés à la somme totale de 2 640 euros par ordonnances des 13 et 14 avril 2022. 
 Sur les frais d'instance : 
 33. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser aux requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :L'Etat est condamné à verser à Mme E B une somme de 357 556,31 euros sous déduction de la somme de 80 000 euros versée à titre provisionnel en application de l'ordonnance n° 2200037 du 29 juin 2022. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 février 2022 selon les modalités fixées au point 28. Les intérêts échus le 18 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2     :L'Etat est condamné à verser à Mme E B une rente annuelle d'un montant de 58 916 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne, dans les conditions énoncées au point 17 de la présente décision. 
 Article 3     :L'Etat est condamné à verser à Mme C B une somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023. 
 Article 4     :L'Etat est condamné à verser à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, la somme de 121 192,54 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023, et sur justificatifs, au fur et à mesure de leur engagement, les frais futurs mentionnés dans le présent jugement, dans la limite de 5 569,34 euros et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5     :Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 6     :L'Etat versera une somme de 2 000 euros à Mmes B et la somme de 500 euros à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8     :Le présent jugement sera notifié à Mme E B, Mme C B épouse D au ministre des armées, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au docteur A et au professeur F, experts. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Simon, présidente, 
 M. Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 Nos 2204512, 2306998