TA31 · Reconduite à la frontière — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. C D, représenté par Me Brel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de retirer son inscription du système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Ducos-Mortreuil, substituant Me Brel, représentant  
 M. D, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, est un ressortissant turc né le 12 janvier 1995 à Varto (Turquie).  
 Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 24 août 2021. Par une décision du  
 10 janvier 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par une décision du 8 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Par un arrêté du 7 septembre 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er décembre 2022 et par une ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 27 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 2 octobre 2023, publié le 3 octobre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Joëlle Gras, secrétaire générale adjointe de la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Lesage, secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées, dont Mme A est la signataire. Par suite, et alors que M. D n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de ce que les décisions en litige ont été prises par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant, le parcours de sa demande d'asile et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle. L'arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les circonstances de droit et de fait au regard desquelles l'autorité préfectorale a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. Il vise ensuite l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code précité et précise les circonstances de fait retenues pour l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Enfin, l'arrêté vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()". 
 6. En l'espèce, si M. D se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 30 juillet 2021, il n'a été admis au séjour que le temps de l'examen de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 juin 2022. S'il se prévaut de la présence de son frère bénéficiant du statut de réfugié en France, il ne produit aucun élément de nature à établir l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec celui-ci. En outre, il ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il n'est pas contesté que sa mère et sa sœur résident encore, et où il a vécu jusqu'à ses vingt-six ans.  
 Il résulte ce qui précède qu'il ne justifie pas avoir placé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français. Par ailleurs, si M. D soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Turquie, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'étranger sera reconduit. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant et des conséquences que la décision attaquée emporterait sur sa situation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des éléments versés au dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit être écarté. 
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article L. 721-4, anciennement L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En l'espèce, M. D indique craindre de subir des persécutions en cas de retour en Turquie en raison de ses origines kurdes et de ses opinions politiques, et notamment de son engagement au sein du Parti démocratique des peuples (HDP) Il indique également avoir subi de nombreuses perquisitions de la part des autorités turques, après que son frère, qui bénéficie du statut de réfugié en France, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt avant de quitter la Turquie. Il soutient avoir été soupçonné de transporter du matériel pour le Parti des travailleurs kurdes (PKK). Il allègue enfin avoir été arrêté et perquisitionné le 27 juin 2021 à son domicile, à la suite d'une rixe ayant eu lieu le 24 juin 2021 avec des nationalistes turcs lors d'une manifestation à laquelle il avait participé, et avoir quitté la Turquie à la suite de ces évènements. Toutefois, le requérant, en se bornant à produire des rapports et des articles de presse sur la situation des kurdes, et notamment des sympathisants et membres du HDP, en Turquie, n'établit pas qu'il serait effectivement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays, alors qu'au demeurant tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 13. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes dispositions de l'article L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 14. En l'espèce, M. D, qui déclare être entré sur le territoire français le 30 juillet 2021, ne justifie ni d'une présence ancienne en France, ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire. En outre, il est constant qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 7 septembre 2022. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée fixée à un an. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 novembre 2023. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Brel la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Brel et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2307000