TA38 · 3ème Chambre — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 30 mars 2023, Mme C B épouse A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n°2206299 du 15 décembre 2022. 
 Par une ordonnance en date du 31 octobre 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, 
 - et les conclusions de M. Callot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n°2206299 du 15 décembre 2022, ce tribunal a annulé l'arrêté pris le 29 juillet 2022 par le préfet de l'Isère, " enjoint au préfet de l'Isère d'examiner à nouveau la situation de Mme B épouse A et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement " et rejeté le surplus des conclusions. 
 2. Il ressort des termes du jugement n° 2402562 du 18 juin 2024 versé aux débats, et notamment de son premier point, qu'à la suite du jugement du 15 décembre 2022, le préfet de l'Isère a, par un arrêté du 25 janvier 2024, de nouveau refusé de délivrer à Mme A le titre demandé sur le fondement de l'article L. 233-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ainsi procédé, fût-ce tardivement, au réexamen prescrit. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 M. Doulat, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A Triolet 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 J-L BanLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.