TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui assurer ainsi qu'à ses enfants un hébergement d'urgence approprié jusqu'à ce qu'ils soient orientés vers une structure d'hébergement stable, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui assurer ainsi qu'à ses enfants un hébergement d'urgence approprié jusqu'à ce qu'ils soient orientés vers une structure d'hébergement stable, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dépourvue d'hébergement et dans une situation de très grande vulnérabilité avec deux enfants en bas âge ; 
 - elle a appelé la plate-forme téléphonique 115 à de nombreuses reprises, et la prise en charge hôtelière ponctuelle du 21 au 28 juillet par l'association Réseau Hospitalité n'a pas vocation à se poursuivre ; 
 - la carence de l'Etat, matérialisée par l'absence de réponse du SIAO et de la plateforme téléphonique " 115 ", méconnaît son droit à un hébergement d'urgence prévu par les articles L. 121-7 et L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la présence de deux jeunes enfants et la situation d'isolement de la famille sont constitutives de circonstances exceptionnelles caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale ; 
 - le département des Bouches-du-Rhône porte aussi une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à une prise en charge en qualité de mère isolée avec enfants en bas âge prévue par l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles, alors que la maison départementale des solidarités a été contactée en vain à son sujet ; 
 - l'Etat et le département méconnaissent également le principe de respect de la dignité humaine en violation du Préambule de la Constitution de 1946, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - leur carence porte aussi une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile du jeune E B D qui a déposé une demande d'asile en cours d'examen.  
 Par mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requérante s'est maintenue en CADA sans droit ni titre du 23 août 2022 au 26 juin 2023, a attendu pour contacter le " 115 ", et a pu bénéficier ensuite d'autres dispositifs d'hébergement en maison d'enfants à caractère social puis à partir du 21 juillet 2023 à l'hôtel pris en charge par une association ; 
 - une urgence particulière n'est pas établie dans le contexte de saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence, alors que Mme B est en situation irrégulière et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français du 14 novembre 2022 ; 
 - au 30 juin 2023, 2339 personnes étaient hébergées en hôtel et 1821 personnes en hébergement d'urgence dont de nombreuses familles avec enfants, et la plateforme " 115 " connaît également une saturation. 
 Par mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requérante, qui n'a formé une demande expresse de prise en charge auprès de ses services que la veille de l'introduction de sa requête en référé, a été accueillie en foyer mère-enfants du 28 juin au 10 juillet 2023 et est accompagnée depuis par la maison départementale de la solidarité Colbert ; 
 - l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est donc pas établie ; 
 - il n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, alors que sa compétence en matière d'hébergement d'urgence est supplétive, et que Mme B ne fait pas état de circonstances exceptionnelles la rendant prioritaire par rapport à d'autres familles en situation précaire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - La Constitution, notamment son Préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 juillet 2023 à 14 heures en présence de M. Machado, greffier d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Borie Belcour représentant Mme B, qui persiste dans les fins et moyens de sa requête ; 
 - et celles de Me Duval-Zouari représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
    Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence à statuer sur la présente requête en référé, d'admettre Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. Mme A B, ressortissante kenyane déboutée du droit d'asile, se maintenant en France avec son conjoint également de nationalité kenyane et leurs deux enfants mineurs, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône ou, subsidiairement, au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement d'urgence et celui de ses enfants.  
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant.  
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B est entrée en France en janvier 2020. Elle y a donné naissance à deux enfants en 2020 et 2022, qui sont âgés respectivement de deux ans et demi et de neuf mois à la date de la présente ordonnance. Elle a formé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 21 février 2022, et son recours devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté le 16 août 2022. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 14 novembre 2022, devenue définitive. Des demandes d'asile ont également été formées au nom de ses enfants mineurs et rejetées par décision de l'OFPRA notifiées en mars 2023. Il résulte des pièces produites par la requérante que le recours formé par l'enfant E B D demeure pendant devant la Cour nationale du droit d'asile où il était évoqué à une audience le 18 juillet 2023. Compte-tenu de cette dernière circonstance, l'enfant mineur de Mme B ne saurait être regardé, à la date de la présente ordonnance, comme définitivement débouté du droit d'asile.  
 7. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, depuis la fin de leur hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile le 26 juin 2023, Mme B et ses deux enfants ont pu bénéficier d'un accueil dans une maison d'accueil mère-enfants du département des Bouches-du-Rhône du 27 juin au 11 juillet, mais qu'ils ont ensuite vécu dans la rue du 12 au 21 juillet avant d'être hébergés temporairement en hôtel par le biais de l'association Réseau Hospitalité. Si les éléments médicaux produits ne révèlent pas, contrairement à ce qu'allègue Mme B, de circonstances particulièrement graves concernant la santé de la requérante ou celle de sa fille mineure C B D, en revanche le très jeune âge des enfants de la requérante et l'absence de toute perspective d'hébergement même provisoire de ces derniers à la date de la présente ordonnance, alors qu'ils ont déjà été contraints de vivre dans la rue en juillet 2023, les exposent à des risques pour leur santé et leur sécurité, et caractérisent un degré de vulnérabilité tel que la situation de la requérante doit être regardée comme prioritaire. Au regard de cette situation de détresse sociale, l'absence d'hébergement de Mme B et ses deux enfants âgés de deux ans et demi et neuf mois porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, quand bien même le dispositif d'hébergement d'urgence géré par les services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône serait saturé. La situation d'urgence étant caractérisée, au regard du terme de l'hébergement provisoire dont bénéficiait la famille à la date de la présente ordonnance, il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'héberger Mme B et ses enfants mineurs dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de Me Henry, conseil de Mme B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'héberger Mme B et ses deux enfants mineurs dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Henry, conseil de Mme B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Laurence Henry, au ministre de la santé et de la prévention, au préfet des Bouches-du-Rhône et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 31 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307000