TA44 · 9ème Chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2307085, les 16 mai et 25 octobre 2023, Mme G A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; elle craint pour sa vie en cas de retour en Afghanistan ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A et autres ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n°2307086, les 16 mai et 26 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Bazin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux, dès lors qu'elle a sollicité un visa " asile " et non pas un visa " visiteur " ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; elle craint pour sa vie en cas de retour en Afghanistan ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B C ne sont pas fondés. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023.  
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2307087, les 16 mai et 25 octobre 2023, M. H C, représenté par Me Bazin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux dès lors qu'il a sollicité un visa " asile " et non pas un visa " visiteur " ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; il craint pour sa vie en cas de retour en Afghanistan ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. H C ne sont pas fondés. 
 M. H C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023.  
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n°2307089 les 16 mai et 25 octobre 2023, M. D J C, représenté par Me Bazin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux, dès lors qu'il a sollicité un visa " asile " et non pas un visa " visiteur " ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; il craint pour sa vie en cas de retour en Afghanistan ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. D J C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G A, Mme B C, M. E et M. F C, nés respectivement les 20 mars 1972, 16 juin 1992, 3 janvier 1998 et 30 mars 2002, ont sollicité des visas de long séjour auprès de l'autorité consulaire de Téhéran (Iran), laquelle a rejeté ces demandes par quatre décisions du 8 décembre 2022. Par deux décisions du 7 juin 2023, dont les intéressés demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2307085, 2307086, 2307087 et 2307089, présentées par Mme A et les consorts C, présentent à juger des questions semblables et connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France comportent, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En deuxième lieu, pour refuser de donner une suite favorable aux demandes de visas déposées par les requérants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour Mme A, sur le motif tiré de ce que son lien familial avec M. D I C ne correspond pas à l'un des cas lui permettant d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale en qualité de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, pour Mme C, M. H C et M. D J C, sur le motif tiré de ce que rien au dossier ne permet d'établir qu'il s'agit d'une demande de visa au titre de l'asile et que les conditions requises en vue d'obtenir un visa de long séjour " établissement familial " ne sont pas remplies, s'agissant de frères et sœur souhaitant rejoindre leur frère résidant en France. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, alors que les requérants soutiennent avoir sollicité des visas " asile " et non pas des visas " visiteur " et " réunification familiale ", qu'ils ont coché la case " établissement familial " sur leurs formulaires de visas, et non celle intitulée " autre ". En outre, s'ils indiquent souhaiter rejoindre en France leur fils et frère, M. D C, bénéficiaire de la protection subsidiaire, et s'installer durablement auprès de lui, et produisent, à l'appui de leurs affirmations, un courrier de M. D C dans lequel ce dernier informe l'autorité consulaire des risques qu'ils encourent dans l'hypothèse où ils retourneraient en Afghanistan, ce courrier n'est pas daté et n'a été adressé à cette autorité que dans le cadre de la demande de visa de M. H C. Il n'est, en outre, pas suffisant pour déterminer que les demandes de visas litigieuses relèveraient de la procédure du visa " asile ". Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation des requérants et de l'erreur de fait doivent être écartés.   
 6. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle, ces moyens ne sont pas de nature à entrainer l'annulation des décisions attaquées, eu égard aux motifs sur lesquels elles se fondent. 
 7. En dernier lieu, les requérants, tous majeurs, et dont le plus jeune est âgé de plus de vingt et un ans à la date de la décision attaquée, ne démontrent pas être isolés en Iran, où ils vivent ensemble à Téhéran. Par ailleurs, alors même qu'ils précisent que leur fils et frère réside en France où il s'est vu attribuer le bénéfice de la protection subsidiaire, et que celui-ci serait en mesure de prendre en charge leurs frais de séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A et les consorts C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2307085, de Mme A, et les requêtes n°2307086, 2307087 et 2307089, des consorts C, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A, à Mme B C, à M. H C, à M. D J C, ainsi qu'à Me Bazin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023 . 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,