Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision 24 août 2023 par laquelle la région Occitanie lui a demandé le remboursement de l'aide qui lui a été accordée dans le cadre du dispositif " Eco-chèque mobilité " le titre de recettes d'un montant de 400 euros émis à son encontre. Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la région Occitanie conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête de M. B. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Occitanie. Fait à Toulouse, le 18 mars 2025. Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4418 décembre 2023DTA_2307085_20231218
- TA7712 février 2024DTA_2400498_20240212
- CAA7827 mai 2024DCA_24VE00332_20240527
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