TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2023 et le 11 décembre 2023, Mme G B épouse A, représentée par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ainsi qu'une assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision, insuffisamment motivée, a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu puisque les éléments nouveaux qu'elle fait valoir n'ont pas été pris en compte ; 
 - le préfet s'est irrégulièrement cru en situation de compétence liée pour édicter une interdiction de retour d'une durée d'un an alors que cette décision a de lourdes conséquences sur sa vie personnelle ; 
 - en s'abstenant de considérer les éléments nouveaux qu'elle fait valoir et notamment son insertion professionnelle, le préfet a entaché sa décision d'assignation à résidence d'une erreur de droit ; 
 - les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car sa fille bénéficie en France d'une prise en charge médico-sociale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Jobes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Diaz, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante nigériane née le 5 octobre 1987, entrée en France le 17 juin 2016 sous couvert d'un visa de court séjour en étant accompagnée de ses deux filles, a sollicité le 10 juin 2021 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant étranger malade. Le préfet des Pyrénées-Orientales a pris le 1er février 2022 un arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2200880 du 3 juin 2022, le Tribunal a prononcé l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à l'intervention de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rendue sur les demandes d'asile formées pour ses filles. A la suite des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris le 16 décembre 2022 un arrêté portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le Tribunal a rejeté le recours de Mme A dirigé contre cet arrêté par une décision n° 2301293 du 30 mai 2023. Par un nouvel arrêté du 6 décembre 2023 le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé, à l'encontre de Mme A, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi qu'une assignation à résidence. Mme A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par un arrêté du 6 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. F D, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer " la mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière ". L'article 2 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, cette délégation peut être exercée par le chef du bureau et de la migration ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son adjointe, Mme E C. Dès lors, Mme C était ainsi habilitée à signer l'arrêté en litige et le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". L'article L. 731-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".  
 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. 
 8. En l'espèce, le préfet, qui a fondé ses décisions sur les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a développé les considérations de droit et de faits qui justifient ses décisions, permettant à la requérante d'utilement les contester. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée par le service de la police aux frontières, le 6 décembre 2023 afin que soient vérifiées les conditions d'exécution de l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre. Si au cours de son entretien Mme A a mentionné le suivi de formation de français et la proposition d'une embauche, les pièces qu'elle verse au débat ne permettent pas d'établir une perspective professionnelle certaine mais uniquement l'existence d'une offre d'emploi, communiquée par Pôle Emploi, et correspondant aux compétences de Mme A. Par ailleurs, alors que l'arrêté en litige relève que Mme A est accompagnée en France de trois de ses enfants, nés en 2012, 2015 et 2016, la seule circonstance qu'il ne soit pas fait mention de leur scolarisation en France n'est pas de nature à entacher la décision en litige d'un défaut de motivation ou d'examen de sa situation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation, révélant une méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, si Mme A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis l'année 2016 aux côtés de ses trois enfants, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée sur le territoire national qu'à l'âge de 41 ans et s'y est maintenue irrégulièrement, en dépit de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 19 mars 2018, à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mars 2017 rejetant sa demande d'asile, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par des décisions du 15 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant selon la procédure accélérée, a rejeté les demandes d'asile présentées pour ses filles mineures, et elle a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français le 16 décembre 2022. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est pas isolée dans son pays d'origine puisque, notamment, sa fille ainée y réside. En outre, en se bornant à produire une proposition d'offre d'emploi par Pôle Emploi la requérante n'établit pas l'existence de perspectives professionnelles certaines. Enfin, si son dernier enfant a été reconnu par un compatriote en situation régulière sur le territoire, Mme A n'établit ni même allègue entretenir avec lui une relation ou des liens quelconques et elle ne fait pas plus état de relations familiales ou sociales sur le territoire. Dans ces conditions, et alors surtout que la requérante ne conteste pas que les conditions prévues par les dispositions des articles L. 612-7 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient effectivement remplies, c'est sans méconnaître ces dispositions que le préfet a pu prendre les décisions en litige. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Eu égard aux éléments développés au point 7 du présent jugement, Mme A n'établit pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ni entretenir des liens d'une particulière intensité sur le territoire et c'est sans méconnaître les stipulations précitées ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prendre les décisions en litige. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 13. D'une part, il n'est ni établi ni même allégué que le père du dernier enfant de Mme A, titulaire d'une carte de résident, qui vit séparément de la requérante, entretiendrait des relations avec celui-ci. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'une des filles de la requérante, née en 2012 bénéficie en France d'un suivi pluridisciplinaire dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation. Si Mme A fait valoir la stigmatisation des personnes souffrant de troubles mentaux au Nigéria, cette seule circonstance ne permet pas de conclure que sa fille ne pourrait pas bénéficier d'un accompagnement adapté dans son pays d'origine alors au demeurant que sa pathologie n'est pas précisée et que le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans un avis rendu le 14 septembre 2021, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, alors que Mme A fait l'objet d'une décision d'éloignement, dont elle n'établit pas le caractère non définitif, la seule circonstance qu'elle soit interdite de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des stipulations précitées en lien avec l'interruption de l'accompagnement dont bénéficie actuellement sa fille sur le territoire français. 
 14. En cinquième lieu, l'arrêté en litige impose à Mme A de se présenter avec ses trois enfants mineurs, de façon hebdomadaire, aux services de la police aux frontières situés à Perpignan. Si la requérante fait état des contraintes induites par cette obligation, elle n'en développe pas la nature alors que son logement est situé à Perpignan. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette décision porterait une atteinte manifestation disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 8 décembre 2023.  
 Sur les frais du litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Etat sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme G B épouse A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent. 
   
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 A. Lesimple 
  La greffière, 
 C. Touzet          
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 12 décembre 2023. 
 La greffière, 
 C. Touzet