TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par la SELARL Katam Avocats, demandent au juge des référés du tribunal : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, retiré la décision du 18 janvier 2023 de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 20 décembre 2022 par la société Cellnex France ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Prévessin-Moëns une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre à 11 h 13, la commune de Prévessin-Moëns, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que, par arrêté du 18 septembre 2023, le maire de la commune a retiré l'arrêté contesté du 11 mai 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2305180 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Lae présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 à 15 h 45 : 
 - Me Hamri, avocat (SELARL Katam Avocats), pour la société Bouygues Telecom et pour la société Cellnex France, qui a déclaré prendre acte du retrait de l'arrêté contesté du 11 mai 2023 et maintenir les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 
 - Me Leroy, avocat (SELARL Carnot Avocats), pour la commune de Prévessin-Moëns, qui a rappelé les termes de son mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué du 11 mai 2023 du maire de la commune de Prévessin-Moëns a été retiré par un arrêté du 18 septembre 2023 du même maire. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté du 11 mai 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2307223 à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, retiré la décision du 18 janvier 2023 de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 20 décembre 2022 par la société Cellnex France. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2307223 est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Prévessin-Moëns. 
 Fait à Lyon, le 20 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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