TA78 · 7éme chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Lienard-Léandri (SELARL Verpont), demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- lors de l’exécution d’une sanction de confinement du 31 mai au 12 juin 2022, il n’a pu avoir accès à un téléphone, ni à un nécessaire d’hygiène, a été confiné dans une cellule sale et en présence de nombreux parasites ; il n’a pu avoir accès à son avocat ; il a été fait interdiction à ses codétenus de lui fournir de la nourriture ; 
- il a souffert d’une infection à l’orteil en mai 2022 et n’a eu accès aux soins que tardivement, ayant été admis aux urgences seulement en août 2022 ; 
- les médicaments qui lui ont été prescrits n’avaient aucun caractère thérapeutique mais n’engendraient que dépendance, trouble du comportement et fatigue et n’avaient pour but que d’abolir sa volonté ; 
 
 
 
- du courrier qui lui était adressé ne lui a pas été délivré, tandis que du courrier confidentiel émanant de son avocat a été ouvert ; des décisions qui lui étaient notifiées ne lui ont pas été remises ; 
- il a fait l’objet de fouilles abusives le 6 août 2022 et le 13 septembre 2022 ; son comportement ne laissait nullement présager d’un danger ; 
- la « fiche rouge » qui l’a visé le 23 juillet 2022 constitue une brimade ; 
- le service pénitentiaire d’insertion et de probation a été défaillant dans son suivi et dans la préparation de son parcours de réinsertion ; 
- la décision le sanctionnant disciplinairement pour des propos tenus au téléphone à destination de sa mère est illégale ; 
- les écoutes qui l’ont visé étaient illégales et méconnaissent son droit à la vie privée ; 
- ces comportements et décisions fautives lui ont causé un préjudice de 5 000 euros au titre de l’absence de remises de peine et de 10 000 euros au titre du trouble dans ses conditions d’existence ; la sanction illégale de mise en confinement lui a causé un préjudice moral de 1 000 euros. 
 
 
La requête a été communiquée au Garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code pénitentiaire ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lutz, premier conseiller, 
-et les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A... a été incarcéré à la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis le 7 février 2022. Estimant que les conditions de sa détention ainsi que plusieurs décisions et agissements de l’administration pénitentiaire ont constitué des fautes, M. A... a adressé le 28 avril 2023 une demande indemnitaire au directeur de cet établissement pour obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ces fautes. Sa demande étant restée sans réponse, M. A..., par sa requête, persiste dans ses demandes indemnitaires. 
 
 
 
Sur les fautes alléguées : 
 
En ce qui concerne la sanction disciplinaire du 31 mai 2025 : 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... a fait l’objet le 31 mai 2022 d’une sanction disciplinaire de vingt jours de confinement en cellule individuelle, dont sept jours avec sursis, et que cette décision a été confirmée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris le 8 septembre 2022. Toutefois, par jugement n°2208012 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette dernière décision, au motif que la sanction infligée à M. A... était fondée sur des faits inexactement qualifiés, les propos qu’il avait tenus, qui avaient été considérés comme outrageants par l’administration, ayant été tenus dans un cadre privé. Ce jugement est définitif, à défaut pour les parties d’en avoir interjeté appel. Dans ces conditions, l’édiction et l’exécution de cette sanction était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. 
 
En ce qui concerne les écoutes téléphoniques : 
 
3. Aux termes de l’article L. 223-1 du code pénitentiaire : « Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à : / 1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes (…) ». 
 
4. Il résulte de ces dispositions que les agents de l’administration pénitentiaire peuvent légalement procéder à l’interception et l’enregistrement des correspondances des personnes détenues. S’il résulte de l’instruction que les conversations de M. A... ont fait l’objet de telles interceptions, il ne résulte pas de l’instruction que celles-ci auraient revêtu un caractère systématique ou permanent ou que celles-ci n’aient pas été décidées par des motifs de bon ordre ou de sécurité, eu égard à son comportement en détention. Par ailleurs, si M. A... indique que le contenu de certaines de ses conversations a été rapporté à des personnes du service pénitentiaire d’insertion et de probation chargées de son suivi, il n’en rapporte en tout état de cause aucune preuve. Dans ces conditions, il n’établit pas le caractère fautif des décisions d’interception de ses communications téléphoniques ni de leurs conditions d’exécution. 
 
En ce qui concerne le respect de ses correspondances et des droits de la défense : 
 
5. Aux termes de l’article L. 345-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale. ». Aux termes de son article L. 345-3 : « Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les personnes prévenues est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine. / Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision. » Aux termes de son article L. 345-4 : « Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : / 1° Leur défenseur (…) ». Enfin, son article R. 235-4 : « (…) La sanction de confinement en cellule n'entraîne aucune restriction [au] droit de correspondance écrite et de communication téléphonique (…) ». 
 
6. M. A... ne peut se prévaloir pour établir une faute de l’administration du fait que ses correspondances aient été, de manière générale, interceptées et examinées par le personnel pénitentiaire, dès lors que l’article L. 345-3 du code pénitentiaire le permet expressément. S’il allègue par ailleurs que certains de ses courriers lui ont été remis avec retard ou que des décisions ne lui ont pas été remises malgré leur notification, il n’apporte, hormis la date de certains courriers, aucune précision ni pièce à l’appui de ces allégations. De même, s’il indique qu’un courrier daté du 26 août 2022 et émanant de son avocate a été ouvert par l’administration puis « grossièrement refermé », il n’apporte aucune preuve à l’appui de cette allégation alors même qu’il soutient que cet incident aurait été rapporté au bâtonnier de l’ordre des avocats de Pontoise et aurait fait l’objet d’un courrier de plainte adressé au directeur de la maison d’arrêt. Enfin, s’il indique qu’il n’a pu exercer son droit de correspondance durant la sanction disciplinaire mentionnée au point 4 du présent jugement, il n’en rapporte pas davantage la preuve. Dans ces conditions, les fautes qu’auraient commises l’administration dans l’exercice de son droit de correspondance ou dans le respect de ses droits de la défense ne peuvent être regardées comme établies. 
 
En ce qui concerne la dignité de ses conditions de détention : 
 
7. Aux termes de l’article L.6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». 
 
8. S’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 
 
9. M. A... allègue qu’au cours de l’exécution de la sanction disciplinaire mentionnée au point 4, il n’a pu avoir accès qu’à deux promenades, n’a pu avoir accès à des produits d’hygiène et que sa cellule était sale et infestée de nombreux parasites. Toutefois, en se bornant à ces allégations et à évoquer le fait que l’Etat français a déjà été condamné par le passé pour des conditions de détention indigne au sein de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, il n’apporte de ses conditions de détention aucune description suffisamment précise de nature à constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. Les faits qu’il relate ne peuvent donc être tenus pour établis, ni la preuve d’une faute de l’administration à cet égard comme étant rapportée. 
 
En ce qui concerne son état de santé : 
 
10. Aux termes de l’article L. 115-2 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté. » Aux termes de son article L. 115-3 : « Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes. ». 
 
11. En premier lieu, M. A... soutient avoir été victime d’une infection au pied, qui se serait déclenchée en mai 2022, mais n’avoir été pris en charge que tardivement en août 2022 avant de devoir subir une intervention chirurgicale en septembre 2022. Toutefois, il n’apporte aucun élément ni précision de nature à établir qu’il aurait sollicité une intervention médicale pour le traitement de cette pathologie, les conditions de sa prise en charge ou les conséquences d’un éventuel retard de prise en charge sur ses conditions d’existence. Par suite, l’existence d’une carence de l’administration quant à son suivi médical ne peut être regardée comme établie. 
 
12. En second lieu, M. A... soutient que le traitement psychiatrique qui lui a été prescrit était inadapté à son état et qu’il a dû en être sevré. Toutefois, la détermination du traitement médical des détenus et sa mise en œuvre relèvent de la seule compétence des personnels de santé et M. A... ne fait pas état, par ces énonciations, de faute commise à cet égard par l’administration pénitentiaire dans son suivi médical à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire.  
 
En ce qui concerne les mesures de surveillance au sein de la détention : 
 
13. M. A... soutient avoir fait l’objet au sein de l’établissement d’une « fiche jaune » le désignant comme potentiellement violent et le soumettant à des mesures de surveillance renforcée, puis d’une « fiche rouge » active du 23 au 29 juillet 2022, renforçant encore ces mesures. S’il estime que ces classements sont disproportionnés, il résulte toutefois des propres écritures de M. A... que son classement en « fiche rouge » fait suite à un incident où il a violemment dégradé du matériel mis à sa disposition au sein de la détention. En tout état de cause, M. A... n’assortit ses griefs d’aucune précision, notamment quant aux effets concrets de ces classements sur ses conditions de détention, à les supposer établis. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que des surveillants pénitentiaires ait demandé à des détenus de ne pas partager leur surplus de nourriture avec M. A... n’est pas de nature à établir une faute de l’administration. Dans ces conditions, il ne rapporte pas de commencement de preuve d’une faute de l’administration à ces égards. 
 
En ce qui concerne les fouilles intégrales : 
 
14. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. » Aux termes de son article L. 225-3 : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ». 
 
 
 
15. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 
16. M. A... soutient avoir fait l’objet de deux mesures de fouille corporelle le 6 août 2022 et le 13 septembre 2022, dont l’une à l’occasion d’une fouille de cellule. M. A... apporte ce faisant des éléments précis et crédibles sur l’existence de ces fouilles, qui ne sont pas contestées par le ministre de la justice, à qui la requête a été communiquée. Ce dernier n’a pas produit d’éléments de nature à justifier ces fouilles au regard du comportement de M. A..., de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers, ni en quoi ces mesures de fouilles corporelles étaient nécessaires par rapport à d’autres méthodes moins intrusives. Dès lors, M. A... est fondé à soutenir que la réalisation de ces deux fouilles constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. 
 
En ce qui concerne le suivi de son projet de réinsertion : 
 
17. Aux termes de l’article L. 113-5 du code pénitentiaire : « Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge. ». Aux termes de son article L. 113-10 : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l'article 132-46 du code pénal. ». 
 
18. M. A... soutient que l’agente du service pénitentiaire d’insertion et de probation chargée du suivi de son dossier ne s’est pas suffisamment investie dans ce suivi et que sa carence a constitué une faute l’ayant empêché de finaliser un projet d’aménagement de peine préparé par son avocate. Toutefois, il résulte des échanges de courriels produits que l’avocate de M. A... s’est bornée à attirer l’attention du service d’insertion sur les coordonnées d’une association susceptible de mettre en place une mesure de placement extérieur, pour la première fois le 31 mars 2022, et n’a sollicité des renseignements du service sur l’état d’avancement du dossier que le 21 avril 2022. L’agente pénitentiaire chargée du suivi de M. A... lui a répondu le lendemain qu’elle avait bien contacté puis relancé cette association et envisageait, en fonction de leur réponse, de déposer au nom de M. A... une demande de permission de sortie. Il résulte ensuite d’un courriel de cette association du 1er juin 2022 que celle-ci n’a pas donné suite à cette demande d’aménagement de peine, faute d’avoir pu rencontrer M. A... avant le débat contradictoire organisé par le juge d’application des peines. Contrairement à ce que soutient M. A..., cet échange ne révèle pas de carence de la part du service pénitentiaire d’insertion et de probation dans le suivi de sa démarche d’aménagement de peine. La circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle l’agente chargée de son service aurait négligé son dossier en raison de sa présentation aux épreuves d’un concours professionnel n’est en tout état de cause pas de nature à établir une telle faute. Par suite, M. A... ne rapporte pas l’existence d’une faute de l’administration à cet égard. 
 
19. Il résulte de ce qui précède que M. A... est seulement fondé à soutenir que l’administration a commis une faute en lui infligeant une sanction de vingt jours, dont treize fermes, de confinement en cellule disciplinaire ainsi qu’en réalisant deux fouilles corporelles sur sa personne. 
 
 
Sur les préjudices : 
 
20. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit aux points précédents, M. A... ne démontre aucune faute dans le suivi de son parcours de réinsertion. S’il soutient que la sanction disciplinaire prononcée à tort à son encontre le 31 mai 2022 a été de nature à entraver ses perspectives d’aménagement de peine et à retarder son élargissement de deux mois, il ne produit aucune décision des juridictions de l’application des peines ni aucun autre élément en ce sens. Par suite, M. A... ne peut pas utilement se prévaloir d’un préjudice afférent au retard dans son parcours d’insertion. 
 
21. En deuxième lieu, l’exécution de la sanction illégale de treize jours fermes de confinement en cellule a nécessairement porté atteinte aux conditions d’existence de M. A... durant cette période. Il en sera dès lors fait une juste indemnisation en allouant à M. A... une somme de 800 euros à ce titre. 
 
22. En troisième lieu, la réalisation de deux fouilles corporelles intégrales a nécessairement causé à M. A... un préjudice moral en raison de l’atteinte portée à sa dignité. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste indemnisation de son préjudice en condamnant l’Etat à lui verser une indemnité de 200 euros à ce titre. 
 
23. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit aux points précédents, les autres fautes reprochées à l’administration par M. A... ne sont pas établies. Le surplus des conclusions indemnitaires présentées par M. A... doit par suite être rejeté. 
 
24. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à solliciter la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... la somme de 1 000€ (mille euros). 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Copie en sera transmise pour information au directeur du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. 
 
Délibéré après l'audience du 
20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Mauny, président, 
Mme Benoit, première conseillère, 
M. Lutz, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
Le président, 
Signé 
O. Mauny 
Le rapporteur, 
Signé 
F. Lutz 
 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
C. Benoit-Lamaitrie 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.