TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. H A, représenté par Me B, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.   
 Il soutient que : 
 *la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - a été signée par une autorité incompétente ;  
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il aurait du faire l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités hollandaises chargées de sa demande d'asile ;  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ;   
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me B, représentant M. A, assisté de M. E, interprète, qui soulève le moyen nouveau tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né en 1997 et de nationalité marocaine, a été remis aux services de police aux frontières du Perthus le 13 décembre 2023 par les autorités espagnoles après leur refus d'entrée sur le territoire espagnol. Par un arrêté du 14 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a placé M. A en centre de rétention administrative et a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par sa requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2023.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2023310-0005 du 6 novembre 2023, visé par l'arrêté contesté, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 9 novembre 2023 et produit à l'appui de son mémoire en défense, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. F D, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Cette délégation de signature habilitait donc M. D à signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 de la convention internationale relative au statut des réfugiés susvisée : " 1. Les États Contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. () . " Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. / 2. Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) et b), l'État membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur ou de mener à son terme l'examen. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. " Aux termes du 3. de l'article 19 de ce règlement : " Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir () que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / (). " Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, sous réserve du droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État, " l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximums si la personne concernée prend la fuite ". 
 6. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L.  572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 572-1, et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1.  
 7. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 603/2013 recensant les données enregistrées dans le système Eurodac qu'une personne y est identifiée non pas par son identité, mais par le numéro de référence attribué par l'Etat membre où ses empreintes ont été prises à l'origine. L'article 24 de ce règlement précise que, dans ce numéro de référence, le chiffre suivant la ou les lettres d'identification désignant l'Etat membre indique la catégorie de personne ou de demande.  Il résulte de l'application combinée de cet article et des articles 9 et 14 du même règlement que le chiffre " 1 " désigne les demandeurs de protection internationale et le chiffre " 2 " désigne les personnes interpellées lors du franchissement irrégulier d'une frontière en provenance d'un pays tiers. 
 8. Il ressort des mentions du procès-verbal d'audition sur sa situation administrative que l'intéressé, qui était assisté d'un interprète en langue arabe, a indiqué qu'il avait quitté son pays d'origine en 2016 et qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile en Europe. Le préfet des Pyrénées-Orientales ne disposait ainsi d'aucun motif sérieux pour remettre en cause les allégations de l'intéressé permettant de considérer que M. A pouvait entrer dans le champ d'application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ni qu'il y avait lieu d'entreprendre une procédure de détermination de l'Etat membre responsable d'une demande d'asile. Dans ces conditions, à la date d'édiction de l'arrêté en litige le 14 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, quand bien même des demandes d'asiles auraient été révélées le 15 décembre 2023 lors du passage à la borne Eurodac à la demande de l'intéressé, enregistrées en 2017 en Italie, en 2021 et 2023 aux Pays-Bas, et en 2022 en Suisse. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en ce que M. A n'entrerait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code, doivent être écartés.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. A indique être marié religieusement avec une compatriote et avoir deux enfants en commun, qui vivraient en région parisienne, il est toutefois constant que sa compagne alléguée est également en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, M. A ne justifie pas contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. A est également connu sous le nom d'emprunt " M. C G, de nationalité algérienne et né le 16 avril 1998 " et a fait l'objet à ce titre d'un arrêté du 6 janvier 2021 pris par le préfet des Yvelines portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par ailleurs, M. A ne conteste pas la matérialité des faits commis le 5 juillet 2021 pour des faits de violence sur conjoint, le 31 mai 2021 pour des faits de vol simple et usage de stupéfiants, le 29 octobre 2020 sous une autre identité d'emprunt pour des faits de violence, outrage et rébellion sur une personne dépositaire de l'autorité publique et enfin le 6 janvier 2021 pour des faits de vol à l'étalage et usage de stupéfiants sous l'identité d'emprunt concernée par l'arrêté du 6 janvier 2021 précité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté, ainsi qu'en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. Eu égard à la situation de M. A telle que décrite au point 9, le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait fait une inexacte application des dispositions précitées doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. H A, à M. B et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 Le greffier, 
 D. Martinier        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 21 décembre 2023 
 Le greffier, 
 C. Touzet 
 N°2307350