TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B... doit être regardée comme contestant la décision du 28 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une dérogation en vue de l’affectation de sa fille A... B... en classe de 4ème au collège Jas de Bouffan, pour l’année scolaire 2023-2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
 
3. La requête de Mme B..., uniquement constituée de la copie de la décision en litige, d’un certificat médical et d’un relevé de sa consommation d’eau sur l’année 2022, ne contient aucune conclusion à fin d’annulation identifiable et ne comporte aucun moyen. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
M. D... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.