TA13 · Ch 9B Magistrat statuant seul — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. 
Il soutient qu’il a refusé une proposition de logement car celui-ci n’était pas adapté à son handicap et se situait dans un quartier dangereux. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2024 et le 6 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête. 
 
Il soutient que : 
- M. A... a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux ; 
- le requérant a été relogé le 2 septembre 2025 et sa demande de logement social a par suite été radiée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Vanhullebus a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a signé, le 2 septembre 2025, un contrat de bail d’habitation pour un logement de type 2 correspondant à la typologie préconisée le 13 octobre 2022 par la commission de médiation, ainsi qu’à ses besoins et à ses capacités. Sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
signé 
  
  
T. VANHULLEBUS 
La greffière, 
signé 
S. IBRAM 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier,