TA75 · 8e Section - MESD — 8 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. C B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un interprète ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter du présent jugement et sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration E lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la mesure ; 
 - il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 E lors que l'administration n'établit pas avoir saisi les autorités italiennes quant à leur accord à cette fin ; 
 - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 E lors que l'arrêté ne mentionne pas les mentions obligatoires prévues par ces dispositions ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des défaillances systémiques des autorités italiennes dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile (article 3 du règlement n°604/2013) ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard du risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants encouru en cas de transfert en Italie ; 
 - il méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par ricochet en cas de transfert ; 
 - l'arrêté est entaché d'une violation de l'obligation d'échanges de données concernant sa santé en application de l'article 32 du règlement (UE) n°604-2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des autorités françaises quant 
 à la mise en œuvre de la clause discrétionnaire tant au regard du traumatisme d'une exceptionnelle gravité subi par l'intéressé que du risque qu'il encourt d'être renvoyé de force dans son pays d'origine par les autorités italiennes (article 17 Règlement (UE) n° 604/2013). 
 Vu, enregistré le 14 avril 2023, le mémoire par lequel le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu, la note en délibéré enregistrée le 25 avril 2023, déposée par le cabinet Anglade et Pafundi, et communiquée le même jour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Kalifa, représentant M. B, assisté de M. A, interprète en langue pachto, qui fait valoir à l'audience que les autorités italiennes n'acceptent plus les renvois des étrangers vers son pays au titre du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - les observations de Me Floret, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant afghan né le 1er janvier 2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En application de ces dispositions, il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier de façon incontestable que, suite à un renvoi vers l'Italie le 19 octobre 2022 par les autorités françaises en application du règlement (UE) n°604/2013 par l'aéroport Marco Polo de Venise, le préfet de la région Vénétie a ordonné l'expulsion de M. B E le lendemain vers la France, expulsion qui a été exécutée par le chef de la police de Venise. Cette décision des autorités de la province de Venise fait suite aux directives du gouvernement italien qui a enjoint aux autorités régionales de ne plus accepter, jusqu'à nouvel ordre, les réadmissions vers l'Italie au titre du règlement (UE) susvisé n°604/2013. Cette décision politique est en outre confirmée par un article de presse du 9 mars 2023 qui fait écho aux propos du ministre français de l'intérieur selon lesquels le gouvernement italien a décidé de ne plus appliquer les règlements applicables même temporairement, démontrant, selon lui, que " le règlement Dublin () ne fonctionne quasiment plus avec certains pays, notamment l'Italie ", décision appliquée avec d'autres pays comme la Suisse ainsi que l'écrit un autre article de presse du 11 avril 2023. Dans ces conditions, ce nouveau renvoi de M. B apparaît, dans les circonstances de l'espèce, frustratoire et dépourvu de toute portée utile et concrète face au refus persistant des autorités italiennes d'accepter de nouvelles reprises en charge jusqu'à nouvel ordre, cette nouvelle position des autorités italiennes comportant le risque d'un jeu de " ping pong " entre l'Italie et la France s'agissant des demandeurs d'asile. E lors, l'arrêté du préfet de police doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des autorités françaises quant à la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté litigieux du préfet de police du 17 mars 2023 doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. La présente décision qui annule l'arrêté litigieux, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 100 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, au profit de M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 17 mars 2023 du préfet de police est annulé. 
 Article 3 : il est enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de deux mois à compter du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 100 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, au profit de M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. D                      Le greffier, 
                R. DRAI        
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307425/8