TA95 · 6ème Chambre — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 13 juin 2023, M. B A, représenté par Me Mohamed, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, à titre principal, une autorisation provisoire de séjour, et à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, faute de caractériser la menace à l'ordre public que constitue la présence de M. A en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 20 octobre 1974, est entré en France le 10 juillet 2009 selon ses déclarations. Le 25 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 5 mai 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 3. Lorsque l'administration oppose à un étranger le motif tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance du titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. 
 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue un trouble à l'ordre public au motif qu'il a présenté lors de son embauche une carte nationale d'identité belge contrefaite. Toutefois, à la date de la décision attaquée, alors que le préfet du Val-d'Oise ne soulève aucun autre grief à l'encontre du requérant, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence de M. A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 5 mai 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. Le présent jugement implique seulement mais nécessairement que le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la situation de M. A. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Val-d'Oise du 5 mai 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 - Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 assistés par Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Mettetal-Maxant 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307452