TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 juin 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 11 mai 2023, présentée par M. D. 
 Par cette requête et des pièces enregistrées le 11 octobre 2023, M. A D, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivée et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - il méconnait le droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Albert B, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Milly substituant Me Weinberg.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     M. D, ressortissant algérien né le 19 août 1978, demande l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C E, cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer l'arrêté contesté en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et de la naturalisation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu et d'une part, l'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part, l'arrêté attaqué rappelle notamment que M. D n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, l'arrêté attaqué précise que le requérant n'a effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation et qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Enfin, la décision attaquée rappelle que M. D a été interpellé pour des faits de violence sur sa compagne aggravée par deux autres circonstances et qu'il constitue ainsi par son comportement une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, la décision attaquée expose avec une précision suffisante les circonstances de fait et de droit qui ont conduit le préfet à prononcer la décision en litige, laquelle répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 5. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'arrêté attaqué. En outre, il ressort des pièces produites en défense, notamment le procès-verbal d'audition, que M. D, à la suite de son interpellation pour violences conjugales, a été entendu le 10 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () "  
 7. M. D soutient que la présente décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a pour projet de se marier le 14 octobre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré sur le territoire français en janvier 2023, soit seulement quatre mois avant la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, et notamment au regard du caractère très récent de sa présence en France et de la communauté de vie, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  la célébration de son mariage postérieurement à la décision attaquée, n'étant pas en l'espèce de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent par suite être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () : 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ". 
 9. M. D soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'indique le préfet dans l'arrêté litigieux, il est entré régulièrement sur le territoire français. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le second motif tiré de ce le requérant déclare exercer une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'y autorisant.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et de l' interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " . Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 11. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M. D le bénéfice d'un délai de départ volontaire aux motifs qu'il a été interpellé pour des faits de violence sur sa compagne, aggravée par deux autres circonstances et que sa présence sur le territoire français constitue ainsi une menace à l'ordre public et qu'il  ne présente pas de garanties de représentation, dans la mesure où il est dépourvu de document de voyage en cours de validité et qu' il n'apporte pas la preuve de son lieu de résidence. Il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé, ainsi que sa compagne contestent les faits qui lui sont reprochés, qui en application de l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, doivent faire l'objet d'une composition pénale, laquelle prévoit que les poursuites pour violences conjugales dont il fait l'objet seront classées sans suite sous réserve de l'accomplissement d'un stage de sensibilisation. Ainsi, sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public. En outre, M. D présente un passeport en cours de validité et apporte la preuve de résider dans le lieu de résidence qu'il a déclaré. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. D.  
 12. Il en résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demande l'annulation de cette décision ainsi que celle, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 mai 2023 en tant seulement qu'il a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 mai 2023 est annulé en tant qu'il refuse à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
    A. BI. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2307455