TA38 · 3ème Chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme C... D... épouse A... B..., représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de regroupement familial qu’elle a formée en faveur de son époux, ensemble la décision du 25 septembre 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
- elle remplit les conditions de ressources et de logement prévues à l'article L 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- les circonstances particulières font que son époux ne doit pas être exclu du regroupement familial au seul motif qu’il réside en France ; 
- les décisions attaquées méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. 
 
Mme C... D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Ban a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 20 mars 1986, est entrée sur le territoire français en 1992 et y réside depuis sous couvert de titres de séjour régulièrement renouvelés. Le 12 avril 2019, elle a épousé en France un compatriote, M. E... A... B..., avec lequel elle a eu un enfant né en 2021. Le 9 juin 2023, elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux. Par décision du 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande en raison de la présence irrégulière de son époux sur le territoire français. Le 23 août 2023, elle a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été rejeté le 25 septembre 2023. Par sa requête, Mme D... demande l’annulation des décisions des 23 juin et 25 septembre 2023. 
 
Il ressort du jugement n°2503603 du même jour du tribunal administratif de Grenoble que M. A... B..., époux de la requérante, s’est vu délivrer par la préfète de la Haute-Savoie une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 13 août 2025 au 12 août 2026. Il a ainsi obtenu le titre de séjour que son épouse sollicitait en sa faveur au titre du regroupement familial en application des dispositions du second alinéa de l’article R. 434-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les conclusions de Mme D... tendant à l’annulation des décisions attaquées ainsi que ses conclusions d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 900 euros à Me Blanc, son avocate, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de Mme D.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Blanc une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Blanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... D..., à Me Blanc et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
Délibéré après l'audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Savouré, président, 
M. Ban, premier conseiller.  
Mme Rogniaux, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
J-L. Ban 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
B. Savouré 
La greffière, 
 
 
 
 
 
J. Bonino 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.