TA44 · 9ème chambre — 15 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le numéro 2307683 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. E D B et Mme H C, agissant en qualité de représentant légaux de l'enfant Merdi E C, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 27 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 octobre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à l'enfant Merdi E C un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, de verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de l'enfant Merdi E C et son lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E D B et Mme H C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le numéro 2307684 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. E D B, Mme H C et M. A E C, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 27 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 octobre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. A E C un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, de verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de M. A E C et son lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E D B, Mme H C et M. A E C ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le numéro 2307685 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. E D B, Mme H C et Mme I E C, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 27 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 octobre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme I E C un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, de verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de Mme I E C et son lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E D B, Mme H C et Mme I E C ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le numéro 2307686 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. E D B et Mme H C, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 27 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 octobre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme H C un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, de verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de Mme H C et son lien matrimonial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E D B et Mme H C ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 sous le numéro 2308151 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. E D B et Mme I E C, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 avril par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 octobre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme I E C un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, de verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que visas ont été sollicités pour l'ensemble de la cellule familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. E D B et Mme I E C ne sont pas fondés ; 
 - la décision peut également être fondée sur le motif tiré de ce que M. D B s'est déclaré célibataire devant l'Office de protection des réfugiés et apatrides. 
 Les demandes de M. E D B et de Mme H C tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle ont été rejetées par des décisions du 12 mars 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me Pollono, substituant Me Mahieu, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D B, ressortissant angolais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et réside en France sous couvert d'une carte de résident délivrée le 22 septembre 2020. Mme C, ressortissante congolaise qu'il présente comme sa concubine, M. A E C, Mme I E C et Merdi E C, ressortissants congolais qu'il présente comme les enfants nés de sa relation avec Mme C, ont déposé des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo. Par des décisions du 26 octobre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Saisie de ces refus le 27 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 27 mars 2023, rejeté le recours formé contre les décisions consulaires concernant Mme C, M. A E C et l'enfant Merdi E C. Par une décision expresse du 5 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours concernant Mme I E C. M. D B et Mme C, M. A E C, et Mme I E C demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s  2307683, 2307684, 2307685, 2307686 et 2308151 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Les demandes de M. E D B et de Mme H C tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle ayant été rejetées par des décisions du 12 mars 2024, les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'objet de la requête n° 2307685 : 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2307685 tendant à l'annulation de la décision implicite née le 27 mars 2023 par laquelle la commission de recours a rejeté le recours contre la décision du 26 octobre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 5 avril 2023 par laquelle la commission a confirmé ce refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Enfin, l'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 7. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 
 8. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 9. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 En ce qui concerne M. A E C : 
 10. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte deux cases cochées portant les numéros 7 et 16 et les mentions " Votre lien familial allégué avec le bénéficiaire de la protection de l'OFPRA ne correspond pas à l'un des cas vous permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale " et " L'acte d'état civil présenté n'est pas conforme à la législation locale ". 
 11. Pour justifier de l'identité de M. A E C et de son lien de filiation avec M. D B et de Mme C, les requérants produisent le jugement supplétif n° RC 6031 rendu le 3 mai 2021 par le tribunal pour enfants de G/F, qui déclare que A E C, né le 20 avril 2005, est issu de l'union de M. D B E et de         Mme H C, ainsi que l'acte de signification et le certificat de non-appel de ce jugement. Le volet n°1 et la copie intégrale d'acte de naissance établi en transcription de ce jugement ont également été produits, ainsi que le passeport du demandeur. L'administration, qui se borne à indiquer que M. D B se serait déclaré célibataire devant l'OFPRA, ne formule aucune critique de nature à démontrer le caractère frauduleux de ce jugement et de ces documents d'état civil. Dans ces conditions, l'identité de M. E C doit être regardée comme établie, ainsi que son lien de filiation avec M. D B. Par suite, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour les motifs rappelés au point précédent. 
 En ce qui concerne l'enfant Merdi E C : 
 12. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 16 et la mention " L'acte d'état civil présenté n'est pas conforme à la législation locale ". 
 13.  Pour justifier de l'identité de Merdi E C et de son lien de filiation avec M. D B et Mme C, les requérants produisent le jugement supplétif n° RC 6031 rendu le 3 mai 2021 par le tribunal pour enfants de G/F, qui déclare que Merdi E C, née le 27 juillet 2012, est issue de l'union de M. D B E et de Mme H C, ainsi que l'acte de signification et le certificat de non-appel de ce jugement. Le volet n°1 et la copie intégrale d'acte de naissance établi en transcription de ce jugement ont également été produits, ainsi que le passeport de l'enfant. L'administration, qui se borne à indiquer que M. D B se serait déclaré célibataire devant l'OFPRA, ne formule aucune critique de nature à démontrer le caractère frauduleux de ce jugement et de ces documents d'état civil. Dans ces conditions, l'identité de l'enfant Merdi E C doit être regardée comme établie, ainsi que son lien de filiation avec M. D B. Par suite, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour les motifs rappelés au point précédent. 
 En ce qui concerne Mme H C : 
 14. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 7 et la mention " Votre lien familial allégué avec le bénéficiaire de la protection de l'OFPRA ne correspond pas à l'un des cas vous permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale ". 
 15. Pour justifier de l'identité de Mme C, a été produite la copie d'un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, établi par un officier d'état-civil de la commune de Masina et homologué par une ordonnance du tribunal de paix de G/N'Djili le 2 juillet 2021 permettant, pour les personnes nées comme l'intéressée avant 1987, de suppléer à l'absence d'acte d'état-civil constatant la naissance, conformément aux articles 153 et suivants du code de la famille congolais. Le passeport de l'intéressée est également produit. Ainsi, son identité est établie par les documents d'état civil et d'identité produits. 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 13 du présent jugement que M. D B et Mme C sont les parents de deux enfants nés en 2005 et en 2012. En outre, il ressort également du jugement supplétif du 3 mai 2021, dont il est fait état à ces mêmes points 11 et 13, qu'ils sont aussi les parents de I E C, sœur jumelle de M. A E C. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que M. D B se serait déclaré célibataire devant l'OFPRA, il ne l'établit pas. Au demeurant, il produit un extrait de la fiche familiale de référence renseignée par l'intéressé, sur laquelle il a mentionné Mme C comme sa concubine. Dans ces conditions, le lien de concubinage entre M. D B et       Mme C doit être tenu pour établi. Par suite, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour les motifs rappelés au point précédent. 
 En ce qui concerne Mme I E C : 
 17. D'une part, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels les dispositions de l'article L. 561-4 du même code renvoient : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande, 1° la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " et " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 
 18. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable à la réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, dispose : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale partielle ne peut être autorisée que si l'intérêt des enfants le justifie. 
 19. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale émanant de la mère des enfants n'est produit, et de ce que la procédure de réunification familiale présente un caractère partiel en l'absence de demande visa pour les frère et sœur de l'intéressée. 
 20. Ainsi qu'il ressort des éléments qui précèdent, et plus particulièrement des points 1 et 16, des demandes de visas ont été présentées pour le compte de la mère, du frère et de la sœur de Mme E C, et ont fait l'objet de refus consulaires contestés devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a enregistré les recours dont elle a, ainsi, été saisie, le 27 janvier 2023. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en refusant de délivrer à Mme E C le visa sollicité pour les motifs rappelés au point précédent, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 21. Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que M. D B s'est déclaré célibataire devant l'OFPRA. Le ministre de l'intérieur doit être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif. 
 22. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du même jugement supplétif n° RC 6031 rendu le 3 mai 2021 par le tribunal pour enfants de G/F et du volet n°1 et de la copie intégrale d'acte de naissance établi en transcription de ce jugement que Mme E C est la fille de M. D B et de Mme H C. En se bornant à indiquer que M. D B se serait déclaré célibataire devant l'OFPRA et qu'il n'aurait pas connu les demandeurs de visas avant l'année 2019, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne formule aucune critique de nature à démontrer le caractère frauduleux de ce jugement et de ces documents d'état civil. Par suite, le nouveau motif opposé par le ministre dans son mémoire en défense n'est pas susceptible de fonder légalement la décision attaquée. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs qu'il a sollicitée. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme E C, M. D B, Mme C, et M. E C sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 24. Le présent jugement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme H C, à Mme I E C, à M. A E C, et à l'enfant Merdi E C les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. M. D B et Mme C n'ont pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme globale de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. D B et de Mme C. 
 Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 27 mars 2023 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 5 avril 2023 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme H C, à Mme I E C, à M. A E C, et à l'enfant Merdi E C les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. D B et à Mme C la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E D B, à Mme H C, à Mme I E C, à M. A E C, à Me Mahieu et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 ; 2307684 ; 2307685 ; 2307686 ; 2308151