TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16ème arrondissement de Paris pris en la personne de son syndic le cabinet Debièvre, M. L N, M. A N, Mme B N, M. G N,  
 M. D N, M. F N, Mme C N, M. J N, Mme I N,  
 Mme K N et M. H N, représentés par le cabinet Leclercq et Tarteret avocats, demandent au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise au contradictoire d'Eau de Paris, suite aux nouvelles infiltrations apparues dans le logement correspondant au lot n° 102 propriété indivise des consorts N.  
 Ils soutiennent que : 
 - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de cette affaire ;  
 - l'expertise est utile dès lors que de précédents désordres de même nature affectant l'appartement du rez-de-chaussée ont été constatés en 2012 ; qu'un rapport d'expertise avait désigné le logement d'un agent situé dans l'enceinte du réservoir d'eau de la ville de Paris mitoyen à l'immeuble comme étant à l'origine des infiltrations et que malgré la tenue d'une réunion sur site le 21 mai 2023 avec Eau de Paris, cette dernière n'a pas fait part des investigations qu'elle aurait dû par la suite mener de son côté ;   
 - l'expertise est nécessaire avant d'engager un litige en responsabilité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (). "  
 2. Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16ème arrondissement de Paris et les consorts N font valoir que des désordres sont apparus suite à des infiltrations dans l'appartement du lot n° 102, situé en rez-de-chaussée du mur mitoyen au mur d'enceinte du réservoir d'eau et qu'une recherche de fuite a relevé un taux d'humidité de 100% sur le mur de la chambre. Une réunion a été organisée sur place le 21 mai 2023 à la suite de laquelle Eau de Paris n'a pas procédé à de plus amples investigations. Devant cette absence de réponse, les requérants demandent au juge des référés, de prescrire une expertise à fin d'établir l'origine des désordres, leur étendue et de prescrire toutes mesures destinées à y mettre fin. 
 3. Les constatations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé par M. M exerçant 75 rue Parmentier à Montreuil (93100) en présence du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16ème arrondissement de Paris pris en la personne de son syndic le cabinet Debièvre, M. L N, M. A N,  
 Mme B N, M. G N, M. D N, M. F N, Mme C N,  
 M. J N, Mme I N, Mme K N, M. H N et Eau de Paris, à une expertise en vue de : 
 1°) se rendre sur place procéder à l'examen des lieux 14, rue Georges Ville et du côté du réservoir de la ville de Paris relevant d'Eau de Paris ; se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 2°) déterminer la nature, l'ampleur, l'origine des désordres qui affectent l'appartement du lot n° 102 ;  
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines techniques des désordres et, en cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; déterminer leur imputabilité ;  
 4°) indiquer s'il y a lieu en cas d'urgence les mesures conservatoires à mette en œuvre ; 
 5°) indiquer la nature de la solution technique de réparation et le coût des travaux de nature à y mettre un terme ;  
 6°) fournir à la juridiction éventuellement saisie sur le fond tous éléments lui permettant de statuer sur les responsabilités et les préjudices. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 532-1, R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 30 janvier 2024. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 4 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16ème arrondissement de Paris, en la personne de son syndic le cabinet Debièvre, à M. L N, à M. A N, à Mme B N, à M. G N, à M. D N, à M. F N, à Mme C N, à  
 M. J N, à Mme I N, à Mme K N, à M. H N, à Eau de Paris et à M. E M, expert.  
 Fait à Paris, le 19 juillet 2023 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307695/11-5