TA67 · 6ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. C A, représenté par            Me Garrido-Repper, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 
 2) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ;  
 - la décision prise par la commission d'agrément et de contrôle Nord le                        6 octobre 2021 est entachée d'irrégularité faute pour l'administration de justifier que les agents ayant consulté les fichiers dans le cadre de l'enquête administrative disposaient de l'habilitation prévue par le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait et de droit  dès lors qu'il n'a pas été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Biget, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A s'est vu refuser le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée par une décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 16 octobre 2023. Il demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre : ()5° Il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus par le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait ; () Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité () ". 
 3. Par une décision n°7//2023 du 5 octobre 2023, régulièrement publiée sur le site internet du conseil national des activités privées de sécurité, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a donné délégation à M. B D, délégué territorial Est, à effet de signer en son nom les décisions d'octroi ou de refus des agréments, cartes professionnelles et autres autorisations prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des décisions de retrait de titre et de suspension. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, les activités qui consistent, en vertu du 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, " () A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / () " sont règlementées et soumises à un régime de contrôle et d'autorisation préalable de l'administration. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1: / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ". Aux termes de l'article R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. () ". Il résulte du 5° du I de l'article R. 40-29 précité que les agents habilités selon les modalités prévues à cet alinéa peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en particulier à l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des cartes professionnelles d'agent de sécurité privé.  
 6. Dès lors que les dispositions citées au point 4 de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance ou au renouvellement d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande d'agrément. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires est inopérant.  
 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité nationale que nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité d'agent privé de sécurité, s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions. 
 8.  Dans sa décision du 16 octobre 2023, le directeur du CNAPS considère que le requérant ne remplit pas la condition posée par le 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure pour la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dès lors qu'il a été condamné en Allemagne le 28 juin 2023 en qualité d'auteur à 90 amendes de 40 euros pour des faits de vol commis le 7 mars 2023, la mention de cette condamnation ayant été reportée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il considère ainsi, conformément à ces dispositions, qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires à l'honneur et la probité alors qu'il est attendu des agents privés de sécurité qu'ils adoptent un comportement exemplaire dans l'exercice de leurs fonctions comme en dehors de celui-ci et qu'ils respectent l'ensemble des lois et règlement en vigueur. 
 9. M. A, qui ne conteste pas les faits de vol reprochés et soutient, sans l'établir, que la condamnation, signalée par le Bundeszentralregistrer - autorité centrale, service fédéral allemand centralisateur des casiers judiciaires - et reportée au bulletin n°2 de son casier judiciaire français, n'aurait pas été prononcée par une juridiction indépendante, fait valoir qu'une condamnation à une peine d'amende n'est pas une condamnation correctionnelle, ni une condamnation criminelle. Toutefois, aux termes de l'article 131-3 du code pénal :" Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : () 4° L'amende () ". Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de fait n'est pas fondé et doit être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir du caractère excessif de refus de renouveler sa carte professionnelle au regard de la durée de plus de 18 ans d'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité chez le même employeur, du fait qu'il remplisse toutes les conditions de formation et de maintien de compétence, de l'atteinte excessive à sa liberté de travailler ainsi que des conséquences matérielles de ce                             non-renouvellement. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc également être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de                M. A dirigées contre la décision du 16 octobre 2023 refusant de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Muller, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Weisse-Marchal 
 Le président, 
 A. LaubriatLa greffière, 
 B. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2307723