TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 28 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 août 2023 sous le n° 2307787 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 2024, Mme B C représentée par Me Champeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assorties des intérêts au taux légal ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, de présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement, correspondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement social adapté à ses ressources, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 3 juin 2021 et que par une ordonnance n°2110540, du 10 novembre 2022 le tribunal administratif de Marseille a condamné le Préfet des Bouches-du-Rhône à le reloger dans un délai de 4 mois ;  
 - elle a subi, ainsi que les membres de sa famille, des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 18 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut :  
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la condamnation de l'Etat soit limitée à un montant de de 1 583 euros. 
 Il soutient que : 
 - l'irrecevabilité concerne le différentiel de 5000 euros entre la demande préalable de 10000 euros et la demande contentieuse de 15000 euros ; 
 - trois logements ont été proposés à la requérante dont deux au titre de la reconnaissance du statut de demandeur prioritaire du 3 juin 2021 ; 
 - la période de responsabilité s'étend du 20 juillet 2021 au 9 novembre 2022 ; 
 - le foyer est composé de huit personnes indemnisables à hauteur de 250 euros par personne et par année d'attente ; 
 - la responsabilité susceptible d'incomber à l'Etat s'élève à la somme de 1 583 euros. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 août 2023 sous le n° 2307786, Mme B C représentée par Me Champeau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement assorties des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  la responsabilité de l'Etat est ainsi engagée en raison de sa carence fautive à la reloger, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation et que le jugement n°2107758, rendu par le tribunal administratif de Marseille n'a toujours pas été exécuté ; 
 - l'obligation pesant sur l'Etat n'est pas contestable ; 
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la demande de provision. 
 Il soutient que : 
 - la demande est sérieusement contestable ; 
 -les services de l'Etat ont accomplis de nombreuses diligences ;  
 Vu le mémoire produit par Mme C le 7 mai 2024 et non communiqué. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Pecchioli pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Ibram, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Pecchioli, vice-président ; 
 - les observations de Me Champeau, représentant la requérante, qui reprend et développe ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence par décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2021. En l'absence de proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, il a saisi le tribunal administratif pour que son relogement soit ordonné en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme C dans un délai de 4 mois à compter de la notification de ladite ordonnance. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas pris les mesures propres à exécuter ce jugement. Par lettre du 8 juin 2023, Mme C a saisi le préfet d'une réclamation préalable tendant à être indemnisée du préjudice résultant du dommage lié à son absence de relogement. Cette demande a été implicitement rejetée le 8 août 2023. Mme C a alors saisi le tribunal administratif de Marseille, sous le n° 2307787, d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis. Sous le n° 2307786, Mme C demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision sur sa créance d'un montant de 10 000 euros.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2307787 et n° 2307786 ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requérante a élevé le montant des dommages et intérêts réclamés par rapport au sommes initialement mentionnées dans sa demande indemnitaire préalable. Il résulte en effet de l'instruction que dans sa demande indemnitaire préalable, Mme C a chiffré son préjudice à la somme de 10 000 euros alors que dans sa requête, elle a porté le montant de son préjudice à la somme 15 000 euros.  
 4. Dès lors qu'un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif, il est, par suite, loisible à ce requérant de demander un montant d'indemnités supérieur à celui figurant dans sa réclamation préalable à l'administration, à la condition que ses conclusions ne puissent être regardées comme constituant une demande nouvelle. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C dans sa requête ne sont pas irrecevables du seul fait qu'elles excèdent le montant demandé par l'intéressée dans sa réclamation préalable. Ainsi la circonstance qu'elle a sollicité le versement de 10 000 euros dans un premier temps pour ensuite porter le montant de cette somme à 15 000 euros ne constitue pas une demande nouvelle. Par suite cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de ses conclusions indemnitaires. La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de présenter le dossier de Mme C en commission d'attribution et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement sont, en principe,  irrecevables dès lors que le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation ne peut présenter dans la même demande des conclusions indemnitaires et des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'assurer son logement ou son relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de telles conclusions ne pouvant être portées que devant le tribunal administratif statuant dans les conditions prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 6. En l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu de demander la régularisation par requête distincte de ces conclusions à fin d'injonction, celles-ci étant irrecevables pour tardiveté, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait reçu la décision de la commission de médiation, sur laquelle était indiquée la date butoir pour saisir la juridiction, conformément aux  articles R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation et R. 778-2 du code de justice administrative, postérieurement au délai imparti au préfet. Le délai de recours de quatre mois, imparti à Mme C par l'article R. 778-2 du code de justice administrative, était échu à la date du 4 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 7. La décision implicite de rejet née en l'absence de réponse à la demande indemnitaire préalable adressée par le conseil de la requérante au préfet des Bouches-du-Rhône a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant les conclusions précédemment visées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a ainsi lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, il n'y a pas lieu pour le juge ni d'examiner de tels moyens, ni de statuer sur les conclusions d'annulation de telles décisions.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat 
 8. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 9. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article  R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 10. Il résulte de l'instruction que la situation de Mme C a été reconnue prioritaire et devant bénéficier d'un logement en urgence par une décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2021. Par suite, la carence de l'Etat à le reloger est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le préjudice indemnisable : 
 11. Il résulte de l'instruction que Mme C, son époux et leurs six enfants ont continué de vivre dans des conditions précaires, dans un logement non adapté a la composition familiale situé au 4 rue d'Isly à Marignane. Elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Si elle a fait l'objet d'une première proposition de logement le 9 novembre 2022 pour un appartement de type T5, qui n'a pu aboutir dès lors que la requérante faisait l'objet d'une dette locative non soldée ainsi qu'une deuxième proposition le 12 avril 2023 qui n'a pu aboutir, dès lors que la requérante a renoncé au logement et d'une troisième proposition de logement le 21 avril 2023 qui n'a pu aboutir dès lors que le dossier de Mme C était incomplet. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, elle-même intervenue six mois après la décision de la commission de médiation, des difficultés pécuniaires du demandeur qui ne perçoit que les aides sociales, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en le condamnant à verser au requérant une somme de 1 833, 04 euros, soit 250 euros / 12 mois = 20,83 euros, 20, 83 euros x 11 mois soit le nombre de mois entre la date jusqu'à laquelle le préfet avait pour proposer un logement à Mme C et la proposition du 9 novembre 2022 qui n'a pu aboutir en raison d'une dette locative de la part de la requérante = 229,13 euros et 229,13 euros x 8 (nombre de personne composant le foyer) .  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme C la somme de 1 833, 04 euros. 
 Sur les intérêts : 
 13. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 14. Le requérant a ainsi droit aux intérêts au taux légal sur la somme 1 833 ,04 euros qui lui est attribuée par la présente décision, à compter du 8 juin 2023, date de réception de sa demande par le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Sur les conclusions aux fins de versement d'une provision : 
 15. Le présent jugement statue sur les conclusions indemnitaires de Mme C présentées devant le juge du fond dans la requête n° 2307787. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2307786 aux fins de versement d'une provision présentées au même titre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour chaque instance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Champeau, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme globale de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2307786 tendant à l'allocation d'une provision. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B C épouse A la somme de 1 833, 04 euros assortie des intérêts au taux légal compter du 8 juin 2023, date de réception de sa demande par le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Champeau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera, pour les deux instances, à Me Champeau, avocate de la requérante, une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête n° 2307787 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A, à Me Champeau et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-L. PECCHIOLI       La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM          
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière 
 N° 2307786,