TA13 · 4ème Chambre — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. B... D..., représenté par Me Anselmino, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13056210147 du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Martigues a retiré son permis de construire délivré le 6 avril 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Martigues une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire préalable au retrait n’a pas été respecté faute d’avoir fait droit à sa demande d’observations orales ; 
- il est entaché d’une erreur de droit en l’absence de fraude   
- il procède au retrait du permis de construire au-delà du délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme.  
 
Une ordonnance de clôture immédiate a été prononcée le 4 mars 2026. 
 
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à produire des pièces complémentaires.  
 
 
M. F... J... et autres, observateurs, ont produit des pièces complémentaires le 12 mars 2026 qui ont été communiquées.  
 
La commune a produit des pièces complémentaires le 13 mars 2026 qui ont été communiquées.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
- les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Anselmino, représentant de M. D..., et de Me Lasbats-Mazille, représentant de M. J... et autres. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Par un arrêté n° PC 13056210147 du 6 avril 2022, le maire de la commune de Martigues a délivré un permis de construire à M. D... en vue de créer une extension et une surélévation d’une bâtisse existante et de construire un nouveau bâtiment avec 2 logements, un garage en sous-sol et autorisant la suppression d’une piscine existante sur les parcelles BD 206 et BD 365 sises 14 allée Albert Roussel. Les requérants demandent l’annulation de cet arrêté. Celui-ci a toutefois été retiré par un arrêté le 11 août 2023. M. D... demande l’annulation de cet arrêté de retrait.  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
Par une décision du 26 janvier 2024, la commune de Martigues a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté aurait fait l’objet d’un recours contentieux. Dès lors, le retrait étant devenu définitif, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
Sur les frais liés à l’instance :  
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme demandée par M. D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. D.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D..., M. F... J..., Mme H... J..., M. L... M..., Mme G... M..., M. I... C..., M. I... A... et M. E... K... et à la commune de Martigues. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
  
M. Salvage, président, 
Mme Arniaud, première conseillère,  
Mme Fayard, conseillère. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. 
  
La rapporteure, 
  
                     Signé 
  
A. FAYARD 
  
  
  
  
  
   Le président, 
  
          signé  
F. SALVAGE  
 
La greffière 
  
Signé 
  
S. BOUCHUT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,