TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 9 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) EVE 3 B, représentée par Me Dutoit, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté en date du 26 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a, d'une part, prononcée la fermeture des installations réalisées dans le lit majeur de la Vesgre visées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 16 juillet 2021 et, d'autre part, demandé une remise en état du site par l'enlèvement des remblais constitués par la voie d'accès pompier et son aire de retournement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté emporte des conséquences difficilement réversibles pour elle notamment sur un plan économique ; la remise en état représenterait un coût de 800 000 euros ; la fermeture de la voie pompier pourrait empêcher d'assurer la sécurité des biens et des personnes ; la remise en état demandés est irréversible et devrait être effectuée avant que le juge n'ait eu le temps de se prononcer au fond sur la légalité de l'arrêté ; l'exécution de l'arrêté emporte des sanctions importantes et peut notamment fonder des poursuites pénales ;   
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision de rejet de son recours gracieux formé contre l'arrêté du 7 octobre 2022 d'opposition à déclaration pour régularisation des travaux qui est illégal car non motivée ;  
 - il n'est pas démontré que les dispositions du plan de gestion du risque inondation (PGRI) ne sont pas respectées ;  
 - il n'est pas démontré que le projet ne serait pas compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;  
 - il n'est pas démontré que le projet se situe dans le lit majeur de la Vesgre et le préfet ne démontre pas qu'une crue connue ou qu'une crue centennale aurait affecté le terrain d'assiette du projet ; en tout état de cause les deux rubriques de la nomenclature " Loi sur l'eau " visées par l'arrêtée n'interdisent pas la réalisation d'une voie d'accès pour les pompiers ;  
 - elle a déposé un dossier de déclaration auprès des services de l'Etat et a contesté l'arrêté s'opposant à sa déclaration qui en ce que :  
 * il existe une erreur du plan local d'urbanisme ; 
 * l'équipement étant déjà existant, il devait être compensé, ce qu'elle a proposé ; 
 * le projet n'était pas en zone A du PPRI et, en tout état de cause, l'aménagement devait bénéficier de l'exception prévue pour les constructions d'équipement d'intérêt public puisqu'il s'agit d'une voie d'accès pompier et qu'une ligne à haute tension circule sous la voie pompier.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la commune de Maulette s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué et demande à ce que soit pris en compte, dans l'appréciation de la condition d'urgence, le fait que l'activité du centre commercial est d'une importance vitale pour son territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 2307938 par laquelle la SCI Eve 3 B demande l'annulation de l'arrêté contesté ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 octobre 2023 à 10 heures 00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Féral, juge des référés ; 
 - les observations orales de Me Dutoit, représentant la SCI Eve 3 B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il précise, en particulier, quant à la condition d'urgence en faisant valoir le coût de la remise en état et l'importance de la voie pour la sécurité des biens et des personnes ; il fait également valoir que la décision de rejet de son recours gracieux contre l'opposition à déclaration n'est pas motivée et l'avis du CODERST ne peut valoir motivation ; il fait également valoir que l'équipement cause est un équipement d'intérêt public en raison de son utilisation par les services d'incendie et de secours et de la nécessité du remblai pour la ligne à haute tension qui est enfouie dessous et que sa construction était donc possible en zone inondable ; 
 - les observations orales de Me Gonnet, représentant la commune de Maulette, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise et fait en particulier valoir que le permis de construire a été délivré en conformité avec les règles d'urbanisme alors en vigueur et réfute l'idée que la commune soit mise en cause alors qu'est en débat le respect de règles environnementales ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10h35. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 30 mars 2018, la maire de la commune de Maulette a délivré à la société " Clogera " un permis de construite permettant notamment l'extension du bâtiment exploité commercialement par cette dernière. Par lettre du 16 juillet 2021, les services de la préfecture des Yvelines ont notifié à la SCI Eve 3 B un arrêté, pris sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, valant mise en demeure de régulariser sa situation administrative au titre des articles L. 214-3 et suivants du même code. Les travaux concernés par cette mise en demeure portent sur des remblais constituant la voie de desserte pour le chargement/déchargement et son aire de retournement et servant également de voie d'accès pour les services d'incendie et de secours. Le 21 mars 2022, la société a déposé un dossier de déclaration afin de régulariser sa situation mais, par arrêté du 7 octobre 2022, le préfet des Yvelines s'est opposé à la déclaration présentée par la société. Par courrier du 10 novembre 2022, la société Eve 3 B a présenté un recours gracieux contre cet arrêté auquel les services préfectoraux n'ont pas répondu. Par la présente requête, la SCI Eve 3 B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2023, par lequel le préfet des Yvelines a, d'une part, prononcée la fermeture des installations réalisées dans le lit majeur de la Vesgre visées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 16 juillet 2021 et, d'autre part, demandé une remise en état du site par l'enlèvement des remblais constitués par la voie d'accès pompier et son aire de retournement. 
 2. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par la SCI Eve 3 B ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Eve 3 B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Eve 3 B, à la commune de Maulette et au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 24 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision. 
 N°2307969