TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A épouse C doit être considérée comme demandant au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin que lui soit remis, dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, un récépissé avec autorisation de travail et ce dans un délai de vingt-quatre heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 30 000 euros par jour de retard ;  
 Elle soutient que la préfète du Val-de-Marne n'a pas procédé à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 17 juillet 2023 lui enjoignant de lui délivrer un nouveau récépissé l'autorisant à travailler et que, de ce fait son droit au séjour expire le 6 août 2023, elle ne pourra donc plus travailler et se déplacer librement à compter du 7 août 2023. 
 Madame A épouse C a informé le tribunal le 7 août 2023 qu'elle se désistait de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré 7 août 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant récupéré son nouveau titre de séjour le 4 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal en date du 17 juillet 2023 (requête n° 2305033), 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance du 17 juillet 2023, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre à Madame A dans un délai de sept jours un nouveau récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable à compter du  
 7 août 2023 sauf à être en mesure de lui remettre son nouveau certificat de résidence algérien. Ne voyant rien venir dans le délai imparti par le juge des référés, Madame A, a saisi le présent tribunal, le 31 juillet 2023, d'une nouvelle requête tendant à ce qu'une injonction supplémentaire soit prononcée à l'encontre de la préfète du Val-de-Marne. Postérieurement à sa requête, elle a été mise en possession de son nouveau certificat de résidence algérien le 4 août 2023. 
 2. Le 7 août 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308007