TA67 · 4ème Chambre — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire du 18 septembre 2023 par lequel la ville de Forbach a mis à sa charge une somme de 200 euros. 
 
Il soutient qu’il a soigneusement déposé ses cartons à côté du point de collecte qui était plein. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Laurent Boutot, 
les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Le 18 septembre 2023, la commune de Forbach a émis à l’encontre de  
M. B... un titre exécutoire portant sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d’enlèvements de déchets sur la voie publique. M. B... doit être regardé comme demandant d’annuler ce titre. 
M. B... admet avoir déposé un carton à côté du conteneur dédié aux déchets recyclables, mais fait valoir que celui-ci était plein et débordait. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas pour établir l’existence d’un dysfonctionnement persistant du système d’apport volontaire en raison d’une fréquence insuffisance des collectes, et qui empêcherait l’usage normal des conteneurs de dépôt. Le fait que d’autres cartons auraient été également déposés à côté du point d’apport est sans incidence sur le caractère sauvage du dépôt litigieux. Dans ces conditions, le bien-fondé de la créance litigieuse est établi et la requête de M. B... doit être rejetée.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 La requête de M. B... est rejetée. 
 Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la ville de Forbach.  
 
 
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dhers, président, 
M. Bouzar, premier conseiller, 
M. Boutot, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
L. Boutot 
Le président, 
 
S. Dhers 
 
 
 
La greffière, 
 
N. Adjacent 
 
 
 
La République mande et ordonne préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,