TA38 · Juge unique 7 — 9 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n° 2308088, Mme F E, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de fait et de droit. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a produit des pièces enregistrées le 23 janvier 2024. 
 II°) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n° 2308089, Mme G E, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de fait et de droit. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a produit des pièces enregistrées le 23 janvier 2024. 
 III°) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n° 2308090, Mme A E, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de fait et de droit. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a produit des pièces enregistrées le 23 janvier 2024. 
 IV °) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n° 2308091, Mme C E, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de fait et de droit. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a produit des pièces enregistrées le 23 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F E, ses filles G et A E, son enfant mineur D et sa belle-mère C E, toutes de nationalité serbe, déclarent être entrées en France le 23 avril 2023 afin d'y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides statuant en procédure accélérée le 6 septembre 2023. Par arrêtés du 23 novembre 2023 dont elles demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie les a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une famille d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation des requérantes, il y a lieu de leur prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 4. En premier lieu, par arrêté du 15 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, le préfet de la Haute-Savoie a donné délégation à M. J H, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, les arrêtés attaqués comprennent les considérations de droit et les éléments de fait qui les fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle des requérantes. Dès lors, ces dernières ne sont pas fondées à soutenir que les arrêtés seraient insuffisamment motivés ou que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen sérieux de leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :   
 6. Les requérantes font valoir que le mari de Mme F E, I, est gravement malade et que toute la famille est réunie en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 10 mai 2023 dont la légalité a été reconnue par le tribunal administratif par jugement du 27 juin 2023, le préfet a obligé M. E à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an. Le tribunal a notamment retenu que les soins dont M. I E a besoin sont disponibles en Serbie. Par ailleurs, l'entrée de la famille en France est récente, elle ne justifie d'aucune intégration particulière et rien ne fait obstacle à ce que le jeune D retourne en Serbie avec ses parents où la vie privée et familiale de la famille pourra se poursuivre. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prononçant des obligations de quitter le territoire à leur encontre. Pour les mêmes raisons, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 7. Les requérantes font valoir qu'elles encourent des risques en cas de retour en Serbie où elles sont menacées par un usurier auprès de qui elles ont dû s'endetter pour faire soigner                  M. I E. Toutefois, elles n'apportent aucun élément permettant de corroborer les faits qu'elles allèguent, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par les autorités compétentes. Par suite les décisions fixant le pays de destination n'ont pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas non plus entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 8.  Aux termes de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ". 
 9. Si les requérantes soutiennent qu'elles ne constituent pas une menace à l'ordre publique et que c'est la première fois qu'elles font l'objet d'une mesure d'éloignement, leur arrivée sur le territoire français est très récente et elles n'ont pas d'attaches particulières sur celui-ci. Dès lors, le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée limitée à un an. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme F E, Mme G E, Mme A E et Mme C E sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes susvisées sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, Mme G E, Mme A E, Mme C E, Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.  
 Le président 
 J.P. B 
   
 La greffière 
 L. ROUYER 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.