TA59 · 4ème Chambre — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre 2023 et 
28 décembre 2023, Mme A... B..., représentée en dernier lieu par Me Fillieux, demande au tribunal : 
  
1°) d’ordonner avant-dire-droit une mesure d’expertise médicale ; 
  
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 104 850 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023 ainsi que de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 
  
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 
2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
-  une expertise médicale est nécessaire afin de déterminer la nature et l’étendue des préjudices subis du fait de sa pathologie imputable au service ; 
- la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire de Lille est engagée du fait de l’imputabilité au service de sa maladie ; 
- elle a subi des préjudices qu’elle évalue à la somme de 104 850 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que : 
- la requérante ne justifie pas d’un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice d’agrément ; 
- les autres préjudices doivent être ramenés à de plus justes proportions. 
 
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, qui n’a pas présenté de mémoire. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l’audience publique, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code civil ; 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Célino, 
- les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Dantec, substituant Me Fillieux, avocat de Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., assistante médico-administrative au sein du centre hospitalier universitaire de Lille, souffre d’un état anxio-dépressif sévère depuis le 29 janvier 2019. Cette maladie a été reconnue imputable au service par son employeur par une décision du  
9 novembre 2022. Par courrier du 15 juin 2023, reçu le 19 juin suivant, elle a présenté à son employeur une demande indemnitaire préalable qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 104 850 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Lille : 
 
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardés comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait. 
 
Il est constant que la pathologie de Mme B... a été reconnue imputable au service par une décision du 9 novembre 2022 du centre hospitalier universitaire de Lille. Il résulte de ce qui précède que la requérante peut prétendre, même en l’absence de faute démontrée du centre hospitalier universitaire de Lille, à la réparation de l’ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de l’imputabilité au service de sa maladie, exception faite des préjudices résultant des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle. 
 
En ce qui concerne les préjudices : 
 
Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties. ». La prescription d’une mesure d’expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure, indépendamment d’une demande formée par l’une des parties à l’instance. L’appréciation de l’utilité de l’expertise se fait au vu des pièces du dossier versées aux débats. 
 
S’agissant des préjudices patrimoniaux : 
 
Mme B... demande la condamnation du centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 2 225 euros en réparation du préjudice que représente le coût, demeuré à sa charge, des consultations de psychothérapie rendues nécessaires par sa maladie entre le  
9 février 2019 et le 18 juillet 2022, soit 33 séances. En se bornant à soutenir que ce préjudice doit être réduit à un montant de 1 120 euros correspondant aux séances du 21 janvier 2021 au  
18 juillet 2022 au motif que les soins pris antérieurement ne seraient pas en lien avec la maladie imputable au service, alors que la requérante produit une attestation de la professionnelle ayant dispensé ces séances qui confirme que celles-ci sont en lien avec le syndrome anxiodépressif survenu en 2019, le centre hospitalier universitaire de Lille ne conteste pas sérieusement le lien entre le préjudice, dont le montant est établi, et la maladie. Par suite, la requérante est fondée à demander l’indemnisation de la somme de 2 225 euros en réparation de son préjudice patrimonial. 
 
S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 
Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 
L’expertise diligentée par le centre hospitalier universitaire de Lille et réalisée le  
17 août 2022 a fixé la consolidation de l’état de santé de Mme B... à cette même date et a évalué son taux d’incapacité permanente partielle à 30%. Par une décision du 9 novembre 2022, le directeur du centre hospitalier universitaire de Lille a suivi partiellement cette expertise en fixant la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressée au 13 juillet 2022, qui correspond à la date à laquelle l’expert a été missionné par l’établissement, et en fixant à 30 % le taux d’incapacité permanente partielle de Mme B... en lien avec sa maladie reconnue imputable au service. Sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise sur ce point, il y a lieu de retenir ce taux de 30 % et l’âge de Mme B... à la date de consolidation, soit le 17 août 2022, date non contestée par l’établissement, pour évaluer les séquelles conservées par Mme B... de sa maladie imputable au service. Par référence au barème indicatif de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), il sera fait une juste appréciation de ce préjudice subi par Mme B..., âgée de 56 ans à la date de consolidation, en lui allouant une somme de 50 000 euros. 
 
Quant au préjudice d’agrément : 
 
Si Mme B... soutient qu’elle s’adonnait, avant la maladie, à des cours de couture et à la natation, elle ne l’établit pas en se bornant à produire un échange de mails antérieur à l’apparition de la maladie, pour les cours de couture, et une attestation d’une amie rédigée en des termes très généraux pour la natation. Dans ces conditions, le préjudice d’agrément dont la réparation est demandée n’est pas établi et les conclusions tendant à l’indemnisation de ce préjudice doivent être rejetées. 
 
Quant aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel temporaire : 
 
Si le centre hospitalier universitaire de Lille conteste l’existence de ces deux préjudices, il résulte de l’instruction que Mme B... a développé un syndrome anxio-dépressif sévère ayant conduit à son placement en congé maladie à compter du 29 janvier 2019, à son hospitalisation complète du 23 avril au 13 juillet 2019 puis de jour du 17 juillet 2019 au  
11 septembre 2019. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que Mme B... présente des troubles dépressifs avec une anxiété de fond ainsi qu’un effondrement thymique en lien avec sa situation professionnelle et qu’elle bénéficie d’un suivi effectué par plusieurs professionnels (psychiatre, psychologue et infirmière au sein d’un centre médico-psychologique). En l’état de l’instruction, ni l’expertise médicale produite ni aucun autre élément ne permet au tribunal d’apprécier l’ampleur du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées par la requérante du fait de sa maladie imputable au service. Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme B..., d’ordonner une expertise sur ces points. 
 
Sur les intérêts et la capitalisation : 
 
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (...) ». Aux termes de l’article 1343-2 du même 
code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 
Mme B... est fondée à demander que l’indemnité de 52 225 euros mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille porte intérêts au taux légal à compter du  
19 juin 2023, date de réception de sa demande indemnitaire préalable. Mme B... a demandé, par sa requête, enregistrée le 13 septembre 2023 la capitalisation des intérêts. A cette date, les intérêts n’étaient pas dus pour au moins une année entière. Il y a lieu dès lors de faire droit à cette demande à compter du 19 juin 2024, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Mme B... une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent ainsi qu’une somme de 2 225 euros en réparation du préjudice patrimonial. La somme de 52 225 euros portera intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023. Les intérêts échus à la date du  
19 juin 2024 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. 
 
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions indemnitaires de la requête de Mme B..., procédé à une expertise médicale, en présence de l’intéressée, du centre hospitalier universitaire de Lille et de la Caisse primaire d’assurance maladie Lille-Douai. 
 
Article 3 : L’expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal.  
  
Article 4 : L’expert aura pour mission de : 
  
1°) prendre connaissance de l’entier dossier médical de Mme B... en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission en application de l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative ; 
 
2°) examiner Mme B... ; 
  
3°) décrire l’état de santé de Mme B... avant le 29 janvier 2019, date de sa maladie reconnue imputable au service, en précisant, le cas échéant, les pathologies dont elle était atteinte et les traitements dont elle faisait l’objet ; 
  
4°) décrire l’état de santé de Mme B... à la date de l’examen et notamment ses lésions, affections et troubles, ainsi que les traitements qui y sont associés ; déterminer dans quelle mesure les troubles actuels dont souffre Mme B... sont liés à la maladie reconnue imputable au service, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie antérieure dont elle serait atteinte ou toute autre cause extérieure ; 
  
5°) décrire et proposer une évaluation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées par Mme B... qui sont en lien avec la pathologie reconnue imputable au service, par référence notamment à la nomenclature dite Dintilhac ; 
  
6°) donner, plus généralement, toutes les informations qui lui paraîtront utiles à l’appréciation de la situation de Mme B....  
 
Article 5 : L’expert, qui sera désigné par le président du tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
  
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au centre hospitalier universitaire de Lille et à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Hamon, présidente, 
- Mme Célino, première conseillère, 
- Mme Barre, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé  
C. Célino 
La présidente, 
Signé  
P. Hamon 
 
La greffière, 
Signé  
S. Ranwez 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,