TA44 · 2ème Chambre — 24 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302267 le 13 février 2023, Mme B A C, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 1er août 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2308103 le 8 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2023. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2310657 le 19 juillet 2023, Mme B A C, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir, dans cette attente d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A C, ressortissante somalienne née en 1997, est entrée en France le 26 août 2015. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 31 janvier 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 octobre 2018. Sa demande de réexamen a également été rejetée. Par un arrêté du 11 décembre 2018, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la suite, Mme A C a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des anciennes dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-23 du même code. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 1er octobre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Enfin, elle a sollicité du préfet du Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur cette demande a fait naître, le 17 août 2022, une décision implicite de rejet. Par sa requête n° 2302267, Mme A C demande l'annulation de ce refus de séjour implicite. Le  
 19 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté rejetant explicitement la demande de titre de séjour de l'intéressée. Par sa requête n° 2308103, Mme A C demande l'annulation de cet arrêté. Enfin, le préfet de Maine-et-Loire a, le 23 mai 2023, édicté un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Dans sa requête n° 2310657 Mme A C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 23 mai 2023. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes enregistrées sous les n° 2302267, 2308103 et 2310657 concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de séjour : 
 3.  Lorsqu'une décision explicite intervient postérieurement à une décision implicite, sur une même demande, la seconde se substitue nécessairement à la première. Ainsi la décision explicite de refus de séjour prise par le préfet de Maine-et-Loire le 19 décembre 2022 s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de Mme A C, reçue le 13 avril 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation du rejet implicite doivent être regardées comme dirigées contre le refus explicite.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 19 décembre 2022 et du  
 23 mai 2023 : 
 4.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est arrivée en France en août 2015, alors qu'elle n'était âgée que de dix-huit ans, et qu'elle y résidait donc depuis plus de sept ans à la date des décisions attaquées. Si son fils aîné, né en 2014, ne réside pas en France, il ressort de pièces du dossier qu'il ne vit pas non plus en Somalie, mais au Kenya, avec son père, qui en la garde. En revanche, les deux autres enfants de la requérante, nés en Italie en août 2015 et en France en 2022, sont à ses côtés en France et le plus âgé y est scolarisé. Par ailleurs, la mère de Mme A C est présente en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire délivrée au vu de son état de santé. Enfin, Mme A C justifie d'une activité salarié saisonnière, dans le secteur agricole, de septembre à novembre 2018, et d'activités de bénévolat au sein des associations Soleils 49 et REDA. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissant ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, que Mme A C est fondée à demander l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire des 19 décembre 2022 et du 23 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7.  Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre un titre de séjour à Mme A C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Mme A C bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Smati, avocat de la requérante, la somme de  
 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire des 19 décembre 2022 et du  
 23 mai 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer un titre de séjour à Mme A C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Smati la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, à  
 Me Karim Smati et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEU 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2302267, 2308103, 2310657