TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 4×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2308103_20250716
- Date
- 16 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la SCI d'Agny, représentée par la société d'avocats Vedesi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-d'Agny a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment d'activité industriel et artisanal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 juin 2025, la SCI d'Agny, représentée par la société d'avocats Vedesi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de SCI d'Agny est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à la SCI d'Agny du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI d'Agny et à la commune de Saint-Laurent-d'Agny.
Fait à Lyon le 16 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juillet 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2308103_20250716