TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au juge des référés :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de gardiennage et de surveillance ;  
 3°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la même somme à lui régler directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la condition d'urgence : 
 - cette condition est remplie dès lors que le refus du conseil national des activités privées de sécurité de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité a pour effet de suspendre son contrat de travail. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le conseil national des activités privées de sécurité n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 4° de l'article L. 612-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. B ont perdu leur objet dès lors que postérieurement à l'introduction de la requête, une carte professionnelle d'agent de gardiennage et de surveillance lui a été délivrée.  
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. B maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - la requête n° 2307786, enregistrée le 31 octobre 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 10 octobre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, M. B demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de gardiennage et de surveillance. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ".  
 5. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 6. Il résulte de l'instruction que par une décision du 20 octobre 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. B une carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance valable jusqu'au 20 novembre 2028. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard en particulier à la nature de la décision en litige et au caractère provisoire des mesures susceptibles d'être prises par le juge des référés, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sabatakakis et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
                                           A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,