TA69 · 3ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023 sous le n° 2308156, M. F C, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 septembre 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié" ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur de droit en ce que la préfète du Rhône n'a pas examiné leurs conséquences au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - elle doit établir la réalité et la régularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII et la réalité du rapport médical du médecin instructeur ; 
 - elle a méconnu le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle et sur celle de sa famille et dans l'exercice de son pouvoir de régularisation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi sont illégales en conséquence des illégalités successives invoquées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023 sous le n° 2308159, Mme D C, représentée par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 septembre 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié" ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétence en l'absence de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur de droit en ce que la préfète du Rhône n'a pas examiné leurs conséquences au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - elle doit établir la réalité et la régularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII et la réalité du rapport médical du médecin instructeur ; 
 - elle a méconnu le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle et sur celle de sa famille et dans l'exercice de son pouvoir de régularisation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi sont illégales en conséquence des illégalités successives invoquées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Michel, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Guillaume pour M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2308156 et 2308159 sont relatives au droit au séjour et à l'éloignement des membres d'un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. C, ressortissant algérien, est entré en France le 20 janvier 2019 en compagnie de sa fille alors âgée de six ans, atteinte d'un cancer osseux. Son épouse et leur deuxième enfant les ont rejoints le 3 mars suivant. Le préfet du Rhône lui a délivré ainsi qu'à sa femme un certificat de résidence en application du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, valable du 15 juillet 2020 au 14 juillet 2021 en ce qui le concerne et du 2 juillet 2020 au 1er juillet 2021 en ce qui la concerne. M. et Mme C demandent l'annulation des décisions du 12 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler leur titre de séjour et de leur délivrer un certificat de résidence sur un autre fondement, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. 
 3. Les décisions attaquées ont été signées par Mme B E, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 1er septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit donc être écarté. 
 4. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". 
 5. Il ressort des pièces des dossiers qu'un rapport médical a été établi le 20 juillet 2023. Ce rapport a été transmis au collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le jour suivant. Conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un avis a été émis le 7 août 2023, préalablement à l'intervention des décisions de refus de titres de séjour attaquées, et le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas participé à la délibération du collège composé de trois autres médecins. Le nom de chacun des médecins figure sur la liste annexée à la décision du 17 janvier 2017 modifiée du directeur général de l'OFII portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office, modifiée par une décision du 29 juin 2023, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. La réalité et la régularité de l'avis du 7 août 2023 du collège des médecins de l'OFII et la réalité du rapport médical du médecin instructeur sont ainsi établies. Par suite, la préfète du Rhône a respecté la procédure qu'elle a décidé de suivre. 
 6. Si M. et Mme C font grief à la préfète du Rhône de ne pas avoir suffisamment motivé les décisions attaquées en ce qu'elle n'aurait pas examiné leurs conséquences au regard de l'intérêt supérieur de leurs enfants, un tel moyen se rattache, toutefois, au bien-fondé de ces décisions et non à leur motivation formelle.  
 7. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (). ". 
 8. Selon l'avis du 7 août 2023 du collège de médecins de l'OFII, si l'état de santé de la fille A et Mme C, qui a été traitée en France par chirurgie d'amputation du tibia droit et chimiothérapie, porte une prothèse et est en rémission avec une surveillance oncologique trimestrielle, un suivi orthopédique semestriel et une rééducation, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette enfant peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Les certificats médicaux rédigés par les médecins qui la suivent en France, qui insistent en particulier sur la nécessité de la présence de son père à ses côtés, n'établissent pas que la surveillance et la rééducation que son état de santé requiert ne pourraient se poursuivre en Algérie. Par ailleurs, si M. C exerce en France la profession d'infirmier, il est titulaire d'un diplôme algérien de docteur et sa femme d'un diplôme algérien de chirurgien-dentiste. Leurs enfants âgés, de 11, 9 et 2 ans à la date des décisions attaquées, pourront être scolarisés en Algérie. Dans ces conditions et compte tenu de la durée de leur présence en France, la préfète du Rhône, qui a procédé à un examen complet de leur situation personnelle, n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français et elle n'a méconnu ni le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ni l'intérêt supérieur de leurs enfants, garanti par le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, qu'elle n'a pas omis de prendre en considération. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le cadre du pouvoir général de régularisation dont elle dispose. Elle n'a pas davantage commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des requérants.  
 9. Compte tenu de qui précède, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi ne sont pas illégales en conséquence des illégalités successives invoquées. 
 10. Il suit de là que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Leurs requêtes doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les requêtes A et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. F C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. MichelL'assesseure la plus ancienne, 
 A. Lacroix 
 La greffière, 
 S. Hosni 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2308156-2308159