TA44 · 4ème Chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2109682 le 30 août 2021 et le 15 octobre 2021, M. B E, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans ce même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 435-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. E a été rejetée par une décision du 24 janvier 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2308232 le 12 juin 2023, M. B E, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 10 juin 2023 par lesquels la préfète de la Mayenne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que les décisions attaquées ont été signées par une autorité compétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision l'assignant à résidence est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B E, ressortissant macédonien né en 1979, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 mars 2015, accompagné de son épouse, Mme C épouse E, née en 1985, de même nationalité, et de leur fils F né en 2007. Ils ont sollicité le statut de réfugié. Leurs demandes ont été rejetées le 22 octobre 2015 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les recours formés par les intéressés devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont également été rejetés par une décision du 25 avril 2016. Par des arrêtés du 13 juillet 2016, le préfet de la Mayenne a fait obligation aux intéressés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ces mesures d'éloignement n'ont pas été exécutées. M. et Mme E ont présenté des demandes de réexamen de leurs demandes d'asile, qui ont été rejetées par l'OFPRA le 28 février 2018 et par la CNDA le 5 octobre 2018. Par deux arrêtés du 25 août 2020, le préfet de la Mayenne, d'une part, a prononcé à l'encontre de M. E une obligation de quitter le territoire français sans délai, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et a désigné la Macédoine comme pays de destination, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Mayenne pendant six mois. Par un jugement du 29 avril 2021 du présent tribunal, confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes par une décision du 3 janvier 2022, la légalité de ces deux arrêtés a été confirmée.  
 2.M. E a, par ailleurs, demandé un titre de séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour le 2 novembre 2020. Par un arrêté du 10 juin 2021 dont il demande l'annulation par la requête n° 2109682, le préfet de la Mayenne a rejeté cette demande. Par deux arrêtés du 10 juin 2023, dont M. E demande également l'annulation par la requête n° 2308232, la préfète de la Mayenne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. 
 3.Ces deux requêtes présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 juin 2021 :  
 4.En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A D, directeur de la citoyenneté de la préfecture de la Mayenne. Il ressort des pièces des dossiers que, par un arrêté de délégation de signature du 8 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M. D à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.  / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.  / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". 
 6.L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 7.M. E fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis mars 2015, que son premier enfant est scolarisé dans un collège à Laval, que son second enfant est né dans cette commune en 2019, que le centre des attaches familiales de son foyer se situe désormais en France, pays dans lequel séjourne en outre son frère. Toutefois, le requérant ainsi que son épouse faisaient tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement à la date de la décision attaquée de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'ils reconstituent leur cellule familiale en Macédoine. Il ne fait état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que leur fils aîné poursuive sa scolarité dans son pays d'origine. Si des membres de leurs familles se trouvent aussi sur le territoire français, le préfet soutient sans être contesté qu'aucun d'eux n'y réside de façon régulière. Enfin, si M. E se prévaut de ce que la société BTM, qui a son siège en Mayenne, a entamé les démarches pour le recruter en tant que manœuvre, en adressant, le 8 octobre 2020, à l'administration une demande d'autorisation de travail, et de ce qu'il y a effectué un stage de découverte du 7 au 24 juin 2021, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour constituer des motifs exceptionnels ou considérations humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour.  
 8.En dernier lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de la Mayenne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur ce fondement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 10 juin 2023 :  
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions attaquées : 
 9.Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme I G, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier. Par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour, la préfète de la Mayenne a donné délégation à Mme G à l'effet de signer, lorsqu'elle assure la permanence pour l'ensemble du département, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire et les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10.Il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. E, qui y est entré, selon ses déclarations, le 30 mars 2015, s'explique par le temps nécessaire à l'examen à deux reprises de sa demande d'asile politique et par son maintien en situation irrégulière en dépit de deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français en date du 13 juillet 2016 et du 25 août 2020 qu'il n'a pas exécutées. Son épouse réside sur le territoire français en situation irrégulière. L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses deux enfants mineurs dans son pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, la préfète de la Mayenne n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11.Le requérant se borne à soutenir qu'en cas de retour en Macédoine, il serait exposé au risque de subir des traitements inhumains et dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme il l'a fait valoir devant l'OFPRA et la CNDA. Toutefois, il n'assortit cette affirmation d'aucun commencement de preuve. Au demeurant, comme il a été dit, les demandes d'asile et de réexamen présentées par l'intéressé ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA, les faits et les craintes allégués n'ayant pas été regardés comme suffisamment établis. Par suite, la préfète de la Mayenne n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12.Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". En outre, l'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 
 13.L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14.L'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée. 
 15.Il ressort des pièces du dossier que M. E, en dépit de sa présence en France depuis huit ans, ne justifie pas de liens suffisamment anciens, intenses et stables en France. Il est constant qu'il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français par arrêtés du 13 juillet 2016 et du 25 août 2020 auxquelles il n'a pas déféré. Par suite, alors même que le requérant ne représenterait aucune menace à l'ordre public, la préfète de la Mayenne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la situation de M. E, au regard des critères prévus par les dispositions citées au point 12, justifiait de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 16.L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". ". L'article L. 732-1 du même code mentionne que : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 17.Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué assignant M. E à résidence pour une durée de six mois que la préfète, qui a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, y mentionne, de façon précise, les motifs utiles de droit et de fait constituant le fondement de cette décision. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 18.Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de M. E ne demeurait pas une perspective raisonnable à la date de l'arrêté attaqué. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les conditions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies pour décider son assignation à résidence, ni que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 19.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2109682 et n° 2308232 de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H, à Me Poulard et à la préfète de la Mayenne. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2109682, 230823