TA38 · 6ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2106278 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme A C tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot a précisé les modalités de décompte de son temps de travail.  
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 et le 19 février 2024 (ce dernier non communiqué), Mme C, représentée par Me Bracq, demande au tribunal d'interpréter le jugement précité du 6 juin 2023 et de confirmer que " -Le temps de travail effectif d'un psychologue est de 208 jours par an ; -20% de ce temps de travail effectif est consacré au temps FIR, soit : 41,6 jours ou 83,2 demi-journées de temps FIR ; 166,40 jours ou 332,80 demi-journées de temps clinique institutionnel ; - l'organisation consistant à imposer 208 jours x8 heures de temps de travail effectif exclusivement consacrées aux missions cliniques et institutionnelles est irrégulière, en méconnaissance des principes ci-dessus rappelés./ Ainsi une journée de travail doit pouvoir être :/ - Une journée (8 heures) d'activité clinique et institutionnelle, avec le temps FIR en sus, dans la limite de 12 heures/ - une demi-journée (4 heures) d'activité et institutionnelle et une demi-journée (4heures) FIR ;/ -une journée (8 heures) FIR, dans la limite de 20% du temps total de travail effectif ".   
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le centre hospitalier Pierre Oudot conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier Pierre Oudot fait valoir que :  
 -la requête est irrecevable dans la mesure où elle tend à un deuxième jugement sur le même litige ; 
 -subsidiairement, la requête est mal fondée.   
 Vu :  
 - le jugement dont l'interprétation est demandée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;  
 - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement ;  
 - la circulaire n° DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012 relative aux conditions d'exercice des psychologues au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. B,  
 - les observations de Me Teston, pour la requérante,   
 - et les observations de Me Metier, pour le centre hospitalier Pierre Oudot.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ". Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. 
   2.  Aux termes du point 9 du jugement du 6 juin 2023 susvisé : " () aux termes de l'article 1 du décret [n°2002-9] du 4 janvier 2002 () : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée./ Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies./ La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours./ Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. () ". Aux termes du point 10 de ce jugement : " Contrairement à ce que soutient la requérante, les termes de la décision cités au point 7 ne fixent pas à 40 heures hebdomadaires (8 heures x 5 jours) le temps d'activité clinique des psychologues ayant opté pour un décompte en jours, mais se bornent à les obliger à regrouper leur plage de consultation par demi-journée (4 heures) ou journée (8 heures), dans l'intérêt du service. Ainsi, dès lors que leur temps de travail annuel reste décompté sur la base de 208 jours travaillés définis à l'article 12 du décret du 4 janvier 2002, incluant à la fois les activités cliniques et de formation, la décision attaquée ne crée pas un régime mixte fondé à la fois sur un décompte de forfait jour et un décompte horaire. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 9, applicables au seul régime de droit commun du décompte horaire, est dès lors inopérant s'agissant de conclusions dirigées contre la décision attaquée, en tant seulement qu'elle réglemente le régime de décompte en jours de la durée du temps de travail. ".  
 3. La demande d'interprétation de jugement telle que formulée dans les visas ne pointe aucune obscurité ou ambiguïté du jugement du 6 juin 2023 mais tend à faire valider un règlement du temps de travail formulé en des termes différents de ceux adoptés par le Centre hospitalier. Or il n'entre pas dans l'office du juge administratif de prononcer des déclarations de droit. Par ailleurs la requérante, si elle s'y croit fondée, peut toujours saisir le tribunal d'une requête distincte tendant à l'annulation de décision(s) individuelle(s) portant refus d'octroi d'un temps de travail consacré à la formation/ l'information ou la recherche qu'elle estimerait contraire à la réglementation sur le temps de travail des psychologues. 
 4. Il suit de tout ce qui précède que la requête en interprétation susvisée n'est pas recevable.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Pierre Oudot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1:  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Pierre Oudot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier Pierre Oudot - groupement hospitalier Nord Dauphiné. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.   
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2308280