TA06 · 4ème Chambre — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2021 et 4 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Varron Charrier, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice l'a suspendue de ses fonctions, pour la période courant du 15 au 20 septembre 2021, dès lors qu'elle ne présentait pas les justificatifs établissant qu'elle respectait l'obligation prévue par l'article 14 de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 2°) d'enjoindre au CHU de Nice de lui verser, à titre rétroactif, la rémunération à laquelle elle avait droit à son plein traitement durant la période de suspension outre les primes de service corrélatives, dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle ne lui a pas été régulièrement notifiée ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été privée du droit d'être entendue devant un conseil de discipline ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors, d'une part, qu'elle a été prise alors qu'elle se trouvait en congé et, d'autre part, qu'elle a fourni à sa hiérarchie un certificat de rétablissement valable jusqu'au 29 septembre 2021, conformément à la réglementation en vigueur, circonstance qui s'opposait à l'édiction d'une décision de suspension. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le CHU de Nice conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le simple courriel émis par la cellule pass sanitaire du CHU ne constitue pas un acte administratif faisant grief ; 
 - plusieurs notes de service ont informé les personnels de la nécessité de fournir  
 les justificatifs exigés par la loi du 5 août 2021, et des risques de suspension auxquels  
 ils s'exposaient s'ils ne les produisaient pas ;  
 - Mme A n'ayant pas produit les justificatifs sollicités, sa suspension devait être prononcée ; elle a cependant été réintégrée dans ses fonctions dès le 21 septembre 2021, après avoir fourni un certificat de rétablissement. 
 Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, Mme A et le CHU de Nice n'étant ni présents, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A exerce en qualité d'aide-soignante titulaire au CHU de Nice. Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur du CHU de Nice l'a suspendue de ses fonctions, dès lors qu'elle ne présentait pas les justificatifs établissant qu'elle respectait l'obligation prévue par l'article 14 de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Par une décision du 21 septembre 2021, faisant suite à la transmission par Mme A d'un certificat de rétablissement, le directeur du CHU de Nice a notifié à Mme A la fin de sa suspension.  
 Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 et de reconstituer sa carrière, notamment au regard de ses droits à rémunération. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la  
 Covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. () / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () ". Et aux termes de l'article 14 de la même loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. 
 Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension ". Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat () ". Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 citées au point précédent, que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 alors que cet agent est placé en congé annuel, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle, au terme de son congé annuel, l'agent reprend son service. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A justifie qu'elle était placée en position d'absence régulière pour la période du 13 au 21 septembre inclus, par la production d'un extrait de la console de planification de son service. Au demeurant, elle justifie avoir adressé au CHU, le 20 septembre 2021, un certificat de vaccination, production qui a d'ailleurs conduit le CHU à ramener la fin de la période de suspension à la date du 20 septembre 2021. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir qu'eu égard à son placement en congé annuel, elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure de suspension à la date du 15 septembre 2021. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du CHU de Nice a suspendu Mme A de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 doit être annulée. 
 4. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'administration de prendre une nouvelle décision rétablissant le versement de la rémunération de Mme A au titre de ses congés annuels durant la période du 15 au 20 septembre 2021 inclus dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du CHU de Nice a suspendu Mme A de ses fonctions est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général du CHU de Nice de rétablir le versement de la rémunération de Mme A au titre de ses congés payés pour la période allant du 15 au 20 septembre 2021 inclus, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le CHU de Nice versera une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nice présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère,   
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 G. TAORMINALa greffière, 
                                             signé 
 O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,