TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2106278_20221212
- Date
- 12 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Rideau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 lui refusant l'octroi de la prime de précarité d'un montant de 7 609,12 euros ; 2°) de condamner le CHU de rennes à lui verser la somme totale de 12 609,12 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiqué au CHU de Rennes qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Rennes. Fait à Rennes le 12 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2106278
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Chronologie de l'affaire
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TA3512 décembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2106278_20221212
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2022
Référence
ORTA_2106278_20221212
Données disponibles
- Texte intégral