TA44 · 10ème chambre — 13 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023 sous le numéro 2308336, M. A D, et M. B A D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 décembre 2022 des autorités consulaires françaises au Caire (Egypte), refusant de délivrer à M. B D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, s'agissant de la date à laquelle l'âge du demandeur doit être appréciée ;  
 - elle est illégale, d'une part, par exception d'illégalité de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article L. 561-2 du même code, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de ce même article R. 561-1 au regard du droit de l'Union européenne, concernant la date à laquelle l'âge des enfants du réunifiant doit être apprécié ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation de l'identité du demandeur de visa et du lien de filiation l'unissant au réunifiant au regard tant des documents produits que des éléments de possession d'état dont ils justifient ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 M. B A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023 sous le numéro 2317639, M. A D, et Mme C A D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 février 2023 de l'ambassade de France au Soudan, refusant de délivrer à Mme C D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Mme C A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le 15 avril 2024: 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère, 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pollono, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant érythréen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 septembre 2019. Des visas de long séjour été sollicités, au titre de la réunification familiale pour ses enfants allégués, auprès de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) s'agissant de Mme C A D née le 8 mars 1998, et auprès de l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) s'agissant M. B  
 A D, né le 28 mai 2003. Ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par M. E par une décision du 20 avril 2023 et celui sollicité par Mme A D par une décision du 4 mai 2023. Ce sont les décisions dont les requérants demandent l'annulation au tribunal. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2308336 et n° 2317639, concernent la même procédure de réunification familiale, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais.  
 Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 En ce qui concerne Mme C A D : 
 4. Pour refuser la délivrance du visa sollicité la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, s'est fondée sur le motif tiré de ce que la demandeuse de visa était âgée de plus de dix-neuf ans lorsqu'elle a déposé sa demande de visa. 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire, qui peut intervenir à une date postérieure, est sans incidence à cet égard. 
 6. Il est constant qu'à la date de la demande d'asile de M. A D, Mme A D était âgée de plus de dix-neuf ans. Par suite, le motif tiré de ce que la demandeuse de visa n'était pas éligible à la réunification familiale est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit à cet égard.  
 7. En second lieu, en se bornant à produire des attestations non circonstanciées et quelques photos, les requérants ne justifient pas de l'intensité de la relation unissant  
 Mme A D, âgée de vingt-cinq ans à la date de la décision attaquée, au réunifiant. Par ailleurs, ils n'apportent aucun élément de nature à établir que Mme A D aurait vocation à vivre auprès du reste de sa fratrie. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union-Européenne. 
 En ce qui concerne M. B A D : 
 8. Pour refuser la délivrance du visa sollicité la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, s'est fondée sur les motifs tirés d'une part de ce que le demandeur de visa était âgé de plus de dix-neuf ans lorsqu'il a déposé sa demande de visa et d'autre part, de ce qu'il ne dispose ni d'un acte de naissance, ni d'un titre d'identité et ne présente pas d'éléments de possession d'état probants. 
 9. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne bénéficiaire. 
 10. En premier lieu, pour justifier de l'identité et du lien de filiation de M. E avec le réunifiant, les requérants produisent un certificat de baptême délivré le 25 mai 2021 par l'église de Sainte Sillasse. S'il est constant que ce document ne présente pas le caractère d'un acte d'état-civil au sens de l'article 47 du code civil, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé après avoir fui en Egypte alors qu'il était âgé de treize ans, a été enregistré par le Haut-commissariat aux réfugiés dès le 24 avril 2017 et que, la carte qui lui a été remise à cette occasion, présente des informations concordantes avec celles figurant sur le certificat de baptême. Par ailleurs, dans son formulaire de demande d'asile comme dans sa fiche familiale de référence renseignée auprès de l'OFPRA, M. A D a déclaré de façon constante que M. B A D était son fils et que celui-ci avait fui en Egypte. Dès lors, l'identité du demandeur et son lien de filiation avec le réunifiant doivent être tenus pour établis. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle concerne M. B A D.  
 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle une demande de visa a été déposée pour lui, M. B A D était âgé de moins de dix-neuf ans. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une seconde erreur d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre elle, que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2023 refusant de faire délivrer un visa de long séjour à M. A D. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. B A D. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 14. M. B A D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pollono, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 20 avril 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B A D le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C A D, à M. B A D au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 C. CHAUVETLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2308336, 2317639