TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. et Mme A... C..., représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté daté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Clamart ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Monsieur E... B..., enregistrée sous le n°DP 92023 22 B0352, pour la réalisation d’une clôture sur un terrain situé au 18 rue de la Platrière à Clamart (92140), ensemble le rejet de leur recours gracieux du 20 avril 2023. 
 
2°) de condamner M. B... à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Clamart, informe le tribunal que par une demande en date du 14 septembre 2023, Monsieur B... a fait part à la ville de Clamart de son souhait de voir retiré l’arrêté de non opposition pris à son bénéfice. En conséquence de quoi, un arrêté portant retrait de la non opposition à déclamation du 13 janvier 2023, a été pris le 22 septembre 2023. Il n’y a donc plus lieu à statuer sur la requête de M. et Mme C.... 
 
Par un mémoire, en date 27 décembre 2023, M. B... conclut au rejet des conclusions présentées par M. et Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025 M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et maintenir leurs conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Un mémoire présenté par M. B... a été enregistré le 13 novembre 2025 et non communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme au titre des frais exposés par M. et Mme C... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.... 
 
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme C... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme D... C..., à la commune de Clamart et à M. E... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.